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Décret n°2017-675 du 28 avril 2017

relatif à la gestion des véhicules hors d'usage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation de la gestion des voitures en fin de vie

Résumé. Ce décret modernise les règles pour gérer les voitures en fin de vie, surtout dans les territoires d'outre-mer, et impose aux assureurs de ne vendre que des véhicules réparables avec un rapport d'expertise.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1 (Définitions des termes relatifs aux déchets), L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-21-3 (Évacuation des véhicules abandonnés), L. 541-21-4 (Retrait des véhicules abandonnés), L. 541-44 (Agents habilités à constater les infractions relatives aux déchets), R. 543-154 (Définitions pour la gestion des véhicules hors d'usage), R. 543-157-1 (Évaluation annuelle de la filière des véhicules hors d'usage), R. 543-158 (Gestion des véhicules hors d'usage en France) et R. 543-159-1 (Recyclage des véhicules hors d'usage dans les DOM-TOM) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-2 (Cession du véhicule endommagé à l'assureur) et R. 322-9 (Procédure de cession d'un véhicule pour destruction) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Martinique en date du 12 janvier 2017 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 janvier 2017 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 janvier 2017 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 janvier 2017 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 13 janvier 2017 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 janvier 2017 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 16 janvier 2017 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 janvier 2017 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 18 janvier 2017 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 décembre 2016 au 22 janvier 2017 en application de l'article L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales), devenu l'article L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales), du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Adaptation des règles sur les véhicules hors d'usage dans les outre-mer

Résumé. Les règles sur la gestion des voitures en fin de vie sont adaptées pour mieux inclure les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R543-154 : Définitions pour la gestion des véhicules hors d'usage
→ Version 3 : Définition ajoutée du véhicule hors d’usage comme déchet
Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des véhicules hors d'usageCode de l'environnementArt. R543-157-1 : Évaluation annuelle de la filière des véhicules hors d'usage
→ Version 2 : Ajout d'une évaluation spécifique pour les collectivités d'outre-mer
- Code de l'environnement
Art. R543-154, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des véhicules hors d'usage, Art. R543-157-1, Art. R543-158
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Vente de véhicules endommagés par les assureurs

Résumé. Un décret impose aux assureurs de ne vendre des véhicules endommagés que s'ils sont techniquement réparables et d'avoir un rapport d'expertise.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, notamment pour des règles sur les véhicules.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Décret n°2017-675 du 28 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3