Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1 (Définitions des termes relatifs aux déchets)Art. L.541-1-1Définitions des termes relatifs aux déchetsL'article définit les termes clés liés aux déchets, comme leur prévention, leur réemploi et leur gestion., L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs et distributeurs doivent gérer les déchets de leurs produits, soit seuls, soit via des éco-organismes., L. 541-21-3 (Évacuation des véhicules abandonnés)Art. L.541-21-3Évacuation des véhicules abandonnésLe maire peut ordonner à un propriétaire de remettre en état ou d'enlever un véhicule abandonné sur la voie publique, sous peine d'amende., L. 541-21-4 (Retrait des véhicules abandonnés)Art. L.541-21-4Retrait des véhicules abandonnésLe maire peut ordonner à un propriétaire de retirer un véhicule abandonné et dangereux dans les 10 jours, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 € par jour., L. 541-44 (Agents habilités à constater les infractions relatives aux déchets)Art. L.541-44Agents habilités à constater les infractions relatives aux déchetsPlusieurs types d'agents sont autorisés à constater les infractions liées aux déchets., R. 543-154 (Définitions pour la gestion des véhicules hors d'usage)Art. R.543-154Définitions pour la gestion des véhicules hors d'usageL'article définit les termes utilisés pour la gestion des véhicules hors d'usage, comme les voitures et motos, en précisant ce qu'on entend par déchet dangereux et les différentes étapes de leur traitement., R. 543-157-1 (Évaluation annuelle de la filière des véhicules hors d'usage)Art. R.543-157-1Évaluation annuelle de la filière des véhicules hors d'usageUn groupe d'experts évalue chaque année la gestion des voitures en fin de vie pour s'assurer que tout va bien et propose des solutions si nécessaire., R. 543-158 (Gestion des véhicules hors d'usage en France)Art. R.543-158Gestion des véhicules hors d'usage en FranceLes producteurs de véhicules doivent reprendre ou financer le traitement des pièces et matériaux issus des voitures hors d'usage, surtout dans les outre-mer. et R. 543-159-1 (Recyclage des véhicules hors d'usage dans les DOM-TOM)Art. R.543-159-1Recyclage des véhicules hors d'usage dans les DOM-TOMLes associations dans les DOM-TOM aident à recycler les voitures usagées et en informent les autorités. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-2 (Cession du véhicule endommagé à l'assureur)Art. L.327-2Cession du véhicule endommagé à l'assureurSi le propriétaire accepte de céder son véhicule endommagé à l'assureur, celui-ci doit le vendre à un professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces. et R. 322-9 (Procédure de cession d'un véhicule pour destruction)Art. R.322-9Procédure de cession d'un véhicule pour destructionQuand tu vends ta voiture pour la détruire, tu dois donner la carte grise à un centre spécialisé et signer qu'elle est vendue pour destruction. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Martinique en date du 12 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 13 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 16 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 18 janvier 2017 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 décembre 2016 au 22 janvier 2017 en application de l'article L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation des citoyens aux décisions environnementalesLa loi encourage les citoyens à participer aux décisions qui affectent l'environnement pour améliorer ces décisions, protéger la nature, et mieux informer le public., devenu l'article L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations., du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :