Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1, L. 541-10, L. 541-21-3, L. 541-21-4, L. 541-44, R. 543-154, R. 543-157-1, R. 543-158 et R. 543-159-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-2 et R. 322-9 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Martinique en date du 12 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 13 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 16 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 18 janvier 2017 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 décembre 2016 au 22 janvier 2017 en application de l'article L. 120-1, devenu l'article L. 123-19-1, du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :