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Arrêté du 27 avril 2017
fixant les modalités de l'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Envoi sécurisé des passeports et déclaration en ligne
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 20 septembre 2016,
Arrêtent :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Envoi du passeport par courrier sécurisé
Fait le 27 avril 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
N. Warnery
En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017