portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Abrogé11 juin 2021
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Abrogé par Arrêté du 8 juin 2021 - art. 4
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 14-10-3 (Organisation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-3Organisation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a un conseil et un directeur pour gérer les actions en faveur des personnes handicapées et âgées., R. 14-10-4 (Nomination des représentants des associations de personnes handicapées)Art. R.14-10-4Nomination des représentants des associations de personnes handicapéesLes représentants des associations de personnes handicapées au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont nommés pour quatre ans par le ministre, sur proposition d'un collège d'organismes nationaux. et R. 14-10-5 (Nomination des représentants des associations de personnes âgées)Art. R.14-10-5Nomination des représentants des associations de personnes âgéesLes représentants des associations pour les personnes âgées au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont nommés pour quatre ans par le ministre, sur proposition d'un collège d'organismes nationaux. ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2013 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 (Nomination des représentants des associations de personnes handicapées)Art. R.14-10-4Nomination des représentants des associations de personnes handicapéesLes représentants des associations de personnes handicapées au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont nommés pour quatre ans par le ministre, sur proposition d'un collège d'organismes nationaux. et R. 14-10-5 (Nomination des représentants des associations de personnes âgées)Art. R.14-10-5Nomination des représentants des associations de personnes âgéesLes représentants des associations pour les personnes âgées au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont nommés pour quatre ans par le ministre, sur proposition d'un collège d'organismes nationaux. du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des associations pour la représentation des personnes handicapées
Résumé. Un arrêté liste les associations qui participent à la nomination des représentants des personnes handicapées dans un conseil consultatif.
Le collège mentionné à l'article R. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (Nomination des représentants des associations de personnes handicapées)Art. R.14-10-4Nomination des représentants des associations de personnes handicapéesLes représentants des associations de personnes handicapées au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont nommés pour quatre ans par le ministre, sur proposition d'un collège d'organismes nationaux. comprend les organismes membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du Conseil national consultatif des personnes handicapées)Art. L.146-1Rôle du Conseil national consultatif des personnes handicapéesLe Conseil national consultatif des personnes handicapées aide à créer et mettre en œuvre les politiques pour les personnes handicapées, en les consultant et en évaluant leur situation. suivants : Association française contre les myopathies (AFM) ; Association des accidentés de la vie (FNATH) ; Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (LADAPT) ; Association des paralysés de France (APF) ; Association des personnes de petite taille (APPT) ; Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs (ANPIHM) ; Association nationale des parents d'enfants aveugles (ANPEA) ; Alliance maladies rares ; Association nationale de défense des malades, invalides et handicapés (AMI) ; Association nationale spina bifida et handicaps associés (ASBH) ; Autisme France ; Bureau de Coordination des Associations de devenus sourds et malentendants (BUCODES) ; Comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA) ; Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA) ; Coordination Handicap et Autonomie (CHA) ; Association nationale des parents d'enfants déficients auditifs (Fédération ANPEDA) ; Fédération des APAJH (Association pour adultes et jeunes handicapés) ; Fédération française des dys (FFDys) ; Fédération française Sésame Autisme ; Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC) ; Fédération française du sport adapté (FFSA) ; Fédération française Handisport (FFH) ; Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie (FNAPSY) ; Fédération nationale des aphasiques de France (FNAF) ; Fédération nationale des sourds de France (FNSF) ; Fédération nationale des malades et handicapés (FMH) ; Fédération nationale France Accidents vasculaires cérébraux (AVC) ; Femmes pour le dire, Femmes pour agir (FDFA) ; France acouphènes ; Groupe Polyhandicap France (GPF) ; Groupement français des personnes handicapées (GFPH) ; Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP National) ; Groupe de réflexion et réseau pour l'accueil temporaire des personnes en situation de handicap (GRATH) ; Handidactique ; Nous Aussi, Association française des personnes handicapées intellectuelles ; Trisomie 21 France ; Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) ; Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) ; Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) ; Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif (UNISDA) ; Association des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques et de leurs réseaux (AIRe) ; Association nationale des équipes contribuant à l'action médico-sociale précoce (ANECAMSP) ; Fédération des associations, groupements et établissements pour la réadaptation des personnes en situation de handicap (FAGERH) ; Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ; Fédération générale des PEP (FGPEP) ; Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH) ; Fédération nationale pour l'insertion des personnes sourdes et des personnes aveugles en France (FISAF) ; Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo) ; Union des fédérations et syndicaux nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED).
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Liste des associations de personnes âgées
Résumé. La liste des associations qui représentent les personnes âgées auprès du gouvernement.
Le collège mentionné à l'article R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Nomination des représentants des associations de personnes âgées)Art. R.14-10-5Nomination des représentants des associations de personnes âgéesLes représentants des associations pour les personnes âgées au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont nommés pour quatre ans par le ministre, sur proposition d'un collège d'organismes nationaux. comprend les organismes suivants : Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA) ; Fédération nationale des associations de retraités et préretraités (FNAR) ; Générations Mouvement-Fédération nationale ; Union confédérale des retraités de la CGT (UCR-CGT) ; Union confédérale des retraités et préretraités-Force ouvrière (UCR-FO) ; Union nationale interprofessionnelle des retraités de la CFE-CGC (UNIR-CFE-CGC) ; L'Union nationale des ADMR ; L'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) ; La Fédération nationale Adessa-A Domicile ; L'association Allô maltraitance personnes âgées ; L'Union nationale des associations France Alzheimer et maladies apparentées ; La Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA) ; La Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et de services pour personnes âgées (FNADEPA) ; La Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ; L'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNASSAD) ; Le Syndicat national de gérontologie clinique ; L'Union nationale des associations familiales (UNAF) ; La Fédération nationale des associations et amis des personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF).
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Désignation de représentants pour les personnes handicapées et âgées
Résumé. Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie organise des réunions pour désigner des représentants d'associations aidant les personnes handicapées et âgées.
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie convoque les deux collèges afin qu'ils procèdent aux désignations prévues aux articles R. 14-10-4 (Nomination des représentants des associations de personnes handicapées)Art. R.14-10-4Nomination des représentants des associations de personnes handicapéesLes représentants des associations de personnes handicapées au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont nommés pour quatre ans par le ministre, sur proposition d'un collège d'organismes nationaux. et R. 14-10-5 (Nomination des représentants des associations de personnes âgées)Art. R.14-10-5Nomination des représentants des associations de personnes âgéesLes représentants des associations pour les personnes âgées au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont nommés pour quatre ans par le ministre, sur proposition d'un collège d'organismes nationaux. du code de l'action sociale et des familles. Chaque collège désigne un secrétaire en son sein, détermine les modalités de désignation des membres du conseil et transmet au ministre sa proposition de liste des personnes représentant les associations titulaires et suppléantes.