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Décret n°2017-677 du 28 avril 2017

portant diverses dispositions relatives à la régulation des jeux en ligne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'organisation de l'Autorité nationale des jeux

Résumé. Ce décret organise le fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment la rémunération du médiateur et la redirection des utilisateurs vers les sites de paris autorisés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses article 35 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne), 37 (Organisation de l'Autorité de régulation des jeux en ligne), 45-1 (Rôle et statut du médiateur de l'Autorité nationale des jeux), 45-2 (Rôle du médiateur dans les litiges liés aux jeux en ligne) et 61 (Lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent) ;

Vu le décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 (Blocage des sites de jeux d'argent illégaux) relatif aux modalités d'arrêt de l'accès à une activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2017 · Dernière version le 23 juin 2020

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Rémunération du médiateur de l'Autorité nationale des jeux

Résumé. Le médiateur de l'Autorité nationale des jeux reçoit une indemnité pour ses séances de médiation, payée à la demi-journée.

Le médiateur de l'Autorité nationale des jeux mentionné à l'article 35 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) est rémunéré dans les conditions prévues par le présent décret. Le médiateur bénéficie d'une indemnité. Celle-ci est attribuée en fonction de la tenue de séances de médiation.

L'unité de référence de l'indemnité est la demi-journée.

Son montant unitaire et le plafond annuel de l'indemnité allouée au médiateur sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

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Redirection vers une page d'information pour les sites de paris bloqués

Résumé. Les utilisateurs bloqués sur des sites de paris non autorisés sont redirigés vers une page d'information expliquant pourquoi.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de son exécution.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Décret n°2017-677 du 28 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3