Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses article 35 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)Art. 35Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligneLa loi crée une autorité pour réguler les jeux en ligne, composée de sept membres nommés pour six ans., 37 (Organisation de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)Art. 37Organisation de l'Autorité de régulation des jeux en ligneLa loi organise l'Autorité de régulation des jeux en ligne, ses pouvoirs, son financement et son contrôle., 45-1 (Rôle et statut du médiateur de l'Autorité nationale des jeux)Art. 45-1Rôle et statut du médiateur de l'Autorité nationale des jeuxL'article décrit le rôle et les conditions du médiateur de l'Autorité nationale des jeux, nommé pour trois ans et protégé contre la révocation sans motif légitime., 45-2 (Rôle du médiateur dans les litiges liés aux jeux en ligne)Art. 45-2Rôle du médiateur dans les litiges liés aux jeux en ligneUn médiateur aide à résoudre les conflits entre joueurs et opérateurs de jeux en ligne, suivant les règles du code de la consommation. et 61 (Lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent)Art. 61Lutte contre les sites illégaux de jeux d'argentLa loi permet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne de demander aux sites de jeux illégaux de cesser leurs activités et, en cas de refus, de saisir le tribunal pour bloquer l'accès à ces sites. ;
Vu le décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 (Blocage des sites de jeux d'argent illégaux)Blocage des sites de jeux d'argent illégauxLes fournisseurs d'accès internet doivent bloquer les sites de jeux d'argent non autorisés et sont remboursés pour les coûts supplémentaires. relatif aux modalités d'arrêt de l'accès à une activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée,
Décrète :