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Décret n°2017-689 du 28 avril 2017

modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles du service civique

Résumé. Ce décret modifie les règles du service civique en introduisant une carte personnelle pour les volontaires, en ajustant la durée de la formation civique, et en élargissant les organismes éligibles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ;

Vu le code du service national, notamment son article L. 120-3 (Carte du volontaire pour les avantages étudiants) ;

Vu le code du travail,

Décrète :

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Création d'une carte personnelle pour les volontaires en service civique

Résumé. Les volontaires en service civique reçoivent une carte personnelle valable pendant leur mission, qu'ils doivent rendre en cas d'arrêt.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction des références légales pour la sécurité des mineurs en service civique

Résumé. Les règles de sécurité pour les mineurs en service civique sont précisées en restreignant les articles de loi applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une durée minimale pour la formation civique et citoyenne

Résumé. La formation civique et citoyenne doit désormais durer au moins deux jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des organismes éligibles pour le service national

Résumé. Le décret élargit les organismes éligibles pour le service national en supprimant la restriction aux organisations sans but lucratif ou publiques françaises et retire l’exigence d’âge entre dix-huit et vingt-cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des montants fixes de l'aide aux volontaires

Résumé. Le décret supprime les montants fixes de l'aide aux volontaires et les remplace par une fixation par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des articles applicables aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret précise désormais exactement quels articles du code du service national s'appliquent aux territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Dates d'application des nouvelles règles pour le service civique

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les contrats de service civique.

Les dispositions de l'article 1er (Création d'une carte personnelle pour les volontaires en service civique) s'appliquent aux contrats conclus à compter le 1er juillet 2017.
Les dispositions de l'article 5 (Suppression des montants fixes de l'aide aux volontaires) s'appliquent aux contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Décret n°2017-689 du 28 avril 2017
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