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Décret n°2017-688 du 28 avril 2017

relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Places de parking adaptées dans les copropriétés

Résumé. Les copropriétés doivent prévoir des places de parking pour les personnes handicapées, qui ont la priorité pour les louer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3-2 (Carte de stationnement pour personnes handicapées) ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1708 et suivants (Les deux types de contrats de louage) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments) ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 8 (Règlement de copropriété et usage des parties communes) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (Ordonnance sur l'accessibilité pour les personnes handicapées) relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 18 (Application des règles d'accessibilité aux nouvelles constructions) ;

Vu le décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 (Obligation d'information des occupants par les syndics) relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale, notamment ses articles 1er (Information des occupants par le syndic) et 2 (Affichage des décisions de copropriété) ;

Vu le décret n° 2016-1515 du 8 novembre 2016 (Nouveaux règles pour les règlements de copropriété) relatif aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2017 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Places de stationnement adaptées dans les copropriétés

Résumé. Les copropriétés doivent prévoir des places de parking adaptées aux personnes handicapées, qui peuvent être louées en priorité à ces résidents.

Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement prévoit le nombre, au moins égal à une place, défini au titre de l'obligation d'accessibilité prévue à l'article L. 162-1 du code de la construction et de l'habitation (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments), et l'emplacement des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes qui peuvent être louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.
L'assemblée générale fixe les conditions de location de ces places de stationnement adaptées et autorise le syndic à conclure le contrat de location.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Droit de priorité pour les places de stationnement adaptées en copropriété

Résumé. Les personnes handicapées vivant dans une copropriété ont le droit de priorité pour louer des places de stationnement adaptées, à condition qu'elles ne possèdent pas déjà une telle place.

Pour la mise en œuvre du droit de priorité défini au deuxième alinéa du II de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Règlement de copropriété et usage des parties communes), on entend par « personne handicapée habitant la copropriété » le copropriétaire ou le locataire, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et ses ascendants ou descendants ou personnes à charge qui vivent avec lui au moins huit mois dans l'année, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, et titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (Carte de stationnement pour personnes handicapées).
Ne bénéficie pas du droit de priorité la personne handicapée déjà propriétaire ou locataire d'une place de stationnement adaptée ou titulaire d'un droit de jouissance exclusive sur une place de stationnement adaptée incluse dans les parties communes de la copropriété.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Location prioritaire de places de parking pour personnes handicapées

Résumé. Les places de parking adaptées dans les copropriétés peuvent être louées en priorité aux personnes handicapées, selon des règles précises.

Le syndic met à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret la décision de mise en location de la ou des places de stationnement adaptées dans les parties communes et la fixation des conditions de cette location. Cette décision est communiquée aux occupants de l'immeuble selon les modalités définies aux articles 1er et 2 du décret du 15 décembre 2015 susvisé (Information des occupants par le syndic).
Dans un délai de quatre mois à compter de la tenue de l'assemblée générale prévue au premier alinéa, la personne handicapée habitant la copropriété mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Droit de priorité pour les places de stationnement adaptées) qui souhaite louer une place de stationnement adaptée adresse sa demande au syndic, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle joint à sa demande les documents justifiant qu'elle remplit les critères fixés au premier alinéa de l'article 2 (Droit de priorité pour les places de stationnement adaptées).
Lorsque plusieurs demandes sont formulées, la place est attribuée en priorité à la personne ayant effectué la première demande reçue.
Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande prévue au deuxième alinéa, le syndic conclut un contrat avec le bénéficiaire prioritaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Location des places de stationnement adaptées

Résumé. Si personne ne demande une place de parking adaptée dans les délais, elle peut être louée à n'importe qui.

Si aucune demande de location prioritaire d'une place de stationnement adaptée n'a été adressée au syndic dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 (Location des places de stationnement adaptées dans les copropriétés), la place de stationnement peut être proposée à la location à toute personne, selon les conditions fixées par l'assemblée générale en application du deuxième alinéa de l'article 1er (Places de stationnement adaptées dans les copropriétés).

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Priorité de location pour les places de stationnement adaptées

Résumé. Si aucune place de stationnement adaptée n'est disponible, une personne handicapée peut demander au syndic de reprendre la place louée à une personne non prioritaire.

En cas d'absence de place de stationnement adaptée disponible, toute personne répondant aux critères énumérés au premier alinéa de l'article 2 (Droit de priorité pour les places de stationnement adaptées) qui souhaite louer une place de stationnement adaptée en informe le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en adressant les pièces justificatives utiles à l'instruction de sa demande.
A compter de la réception de la demande, le syndic reprend le bien loué à une personne non prioritaire dans les conditions prévues par le contrat de bail.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Intégration des règles de stationnement adapté dans le règlement de copropriété

Résumé. Les règles des articles 1 à 5 d'un décret doivent être incluses dans le règlement de copropriété.

Les dispositions des articles 1er (Places de stationnement adaptées dans les copropriétés) à 5 (Demande de place de stationnement pour personnes handicapées) du présent décret sont reproduites dans le règlement de copropriété.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Application du décret aux nouveaux immeubles

Résumé. Ce décret s'applique aux immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er janvier 2015.

Conformément à l'article 18 (Application des règles d'accessibilité aux nouvelles constructions) de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (Ordonnance sur l'accessibilité pour les personnes handicapées) précitée, le présent décret s'applique aux immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Exécution du décret sur les places de stationnement adaptées

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les places de stationnement adaptées dans les copropriétés.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Décret n°2017-688 du 28 avril 2017
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