Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3-2 (Carte de stationnement pour personnes handicapées)Art. L.241-3-2Carte de stationnement pour personnes handicapéesLes personnes handicapées ayant des difficultés de déplacement peuvent obtenir une carte de stationnement gratuit, délivrée par l'État dans un délai de deux mois. ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1708 et suivants (Les deux types de contrats de louage)Art. 1708Les deux types de contrats de louageIl existe deux types de contrats de location : celui pour des objets et celui pour des travaux. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments)Art. L.111-7-1Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtimentsLes bâtiments neufs doivent être conçus pour être accessibles aux personnes handicapées, avec des règles spécifiques pour les logements collectifs, individuels et sociaux. ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 8 (Règlement de copropriété et usage des parties communes)Art. 8Règlement de copropriété et usage des parties communesLa loi définit comment un règlement de copropriété organise l'usage des parties communes et privatives, en respectant les droits des copropriétaires. ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (Ordonnance sur l'accessibilité pour les personnes handicapées)Ordonnance sur l'accessibilité pour les personnes handicapéesCette ordonnance rend les bâtiments et transports publics plus accessibles aux personnes handicapées, avec des règles mises à jour et des plans d'action. relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 18 (Application des règles d'accessibilité aux nouvelles constructions)Art. 18Application des règles d'accessibilité aux nouvelles constructionsLes nouvelles règles d'accessibilité pour les logements et copropriétés s'appliquent aux constructions dont le permis de construire est demandé à partir du 1er janvier 2015. ;
Vu le décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 (Obligation d'information des occupants par les syndics)Obligation d'information des occupants par les syndicsLes syndics doivent informer les occupants des décisions importantes prises en assemblée générale, sauf pour les litiges ou licenciements. relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale, notamment ses articles 1er (Information des occupants par le syndic)Art. 1Information des occupants par le syndicLes syndics doivent informer les occupants des décisions importantes prises en assemblée générale, sauf celles concernant des litiges ou des licenciements. et 2 (Affichage des décisions de copropriété)Art. 2Affichage des décisions de copropriétéLes décisions importantes des assemblées de copropriété doivent être affichées ou distribuées aux occupants pour les informer. ;
Vu le décret n° 2016-1515 du 8 novembre 2016 (Nouveaux règles pour les règlements de copropriété)Nouveaux règles pour les règlements de copropriétéUn décret impose de nouvelles règles dans les règlements de copropriété, notamment sur le stationnement adapté pour les personnes handicapées. relatif aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation,
Décrète :