Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995 et son protocole additionnel, signé le 23 mai 2016 ;
Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble trois annexes), signé à Rome le 30 janvier 2012, notamment le b de son article 2, le 1 de son article 21 ainsi que son annexe I ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2221-1 (Rôle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire)Art. L.2221-1Rôle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaireUn organisme public surveille la sécurité et l'interopérabilité des trains en France., L. 4321-1 (Règles pour les voies ferrées des ports fluviaux)Art. L.4321-1Règles pour les voies ferrées des ports fluviauxLes règles pour les voies ferrées dans les ports fluviaux de l'État sont définies dans une autre partie du code, sauf exceptions., L. 4322-1 (Rôle du Port autonome de Paris)Art. L.4322-1Rôle du Port autonome de ParisLe Port autonome de Paris gère les installations portuaires, les améliore et veille à leur bonne desserte. et L. 5351-2 (Gestion des voies ferrées portuaires)Art. L.5351-2Gestion des voies ferrées portuairesLes ports peuvent construire et gérer des voies ferrées pour faciliter le transport de marchandises. ;
Vu la loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et l'exécution des travaux d'extension de ce port et ses annexes, ensemble la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port et ses avenants ;
Vu le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg ;
Vu le décret n° 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail (Mesures de sécurité et de santé au travail)Art. L.231-2Mesures de sécurité et de santé au travailLes entreprises doivent prendre des mesures pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris en créant des comités spécialisés. et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille ;
Vu le décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Bordeaux ;
Vu le décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire ;
Vu le décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de La Rochelle :
Vu le décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime du Havre ;
Vu le décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Dunkerque ;
Vu le décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 instituant le grand port maritime de Rouen ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 14 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 23 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :