Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. D324-1 > >
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JORF n°0102 du 30 avril 2017
Décret n°2017-678 du 28 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1-1, D. 324-1 et D. 324-1-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale informatique et libertés du 13 avril 2017,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. D324-1-1 > >
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse