Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 et suivants (Dispositions générales sur le changement d'usage des locaux d'habitation)Art. L.631-7Dispositions générales sur le changement d'usage des locaux d'habitationDans certaines villes, changer l'usage d'un logement nécessite une autorisation spéciale. ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1-1 (Déclaration obligatoire pour les meublés de tourisme)Art. L.324-1-1Déclaration obligatoire pour les meublés de tourismeLes meublés de tourisme doivent être déclarés avant location, avec des règles strictes sur la durée de location si c'est la résidence principale., D. 324-1 (Définition des meublés de tourisme)Art. D.324-1Définition des meublés de tourismeLes meublés de tourisme sont des logements meublés loués temporairement, sans être un domicile permanent. et D. 324-1-1 (Déclaration obligatoire pour louer un meublé de tourisme)Art. D.324-1-1Déclaration obligatoire pour louer un meublé de tourismePour louer un meublé de tourisme, il faut déclarer au maire les infos sur le logement et le locataire. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale informatique et libertés du 13 avril 2017,
Décrète :