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Décret n°2017-678 du 28 avril 2017

relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les meublés touristiques

Résumé. Le décret élargit la définition des meublés touristiques et simplifie leur déclaration en mairie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 et suivants (Dispositions générales sur le changement d'usage des locaux d'habitation) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1-1 (Déclaration obligatoire pour les meublés de tourisme), D. 324-1 (Définition des meublés de tourisme) et D. 324-1-1 (Déclaration obligatoire pour louer un meublé de tourisme) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 avril 2017 ;

Vu l'avis de la Commission nationale informatique et libertés du 13 avril 2017,

Décrète :

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Extension de la définition des locaux meublés

Résumé. Le décret élargit la définition des locaux meublés pour inclure plus de pièces d'un logement touristique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de déclaration des meublés touristiques

Résumé. Le décret modifie la procédure de déclaration des meublés touristiques en introduisant une numérotation précise et des champs détaillés, tout en supprimant l'obligation de consultation de la liste en mairie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et du logement pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Décret n°2017-678 du 28 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3