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Arrêté du 26 avril 2017

fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

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Indemnités spéciales pour les contrôleurs aériens et techniciens de l'aviation civile

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour attribuer une indemnité spéciale aux contrôleurs aériens et techniciens de l'aviation civile, en fonction de leur formation, leur lieu d'exercice et leur niveau de qualification.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Classement des contrôleurs aériens pour une indemnité spéciale

Résumé. L'article définit les niveaux de classification pour l'attribution d'une indemnité spéciale aux contrôleurs aériens et techniciens de l'aviation civile, en fonction de leur formation et de leur lieu d'exercice.

Pour l'attribution de l'indemnité spéciale de qualification de la troisième part, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Prime pour les contrôleurs aériens avec licence européenne) :
1° Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont classés selon les niveaux suivants :

  • au niveau 1 : personnels suivant un plan de formation en unité sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ou dans un CRNA, et détenant et exerçant une mention d'unité intermédiaire LOC ou Contrôle Régional inscrite au programme de compétence d'unité de l'organisme concerné ;
  • au niveau 2 : personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 11 ;
  • au niveau 3 : personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 10 ;
  • au niveau 4 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 7 ou 8 ;

-au niveau 5 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans une liste 1 à 3 et, dans la limite de trente mois les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne stagiaires recrutés en application de l'article 12-1 du décret du 8 novembre 1990 susvisé affectés ou pré
  • affectés dans un organisme des listes 1 à 3 ;
  • au niveau 6 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans une liste 4 à 6 ;
  • au niveau 7 : personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 9 ;

-au niveau 8 : les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, titularisés dans ce corps, en fonction sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ou de Paris-Orly suivant un plan de formation en unité, et détenant et exerçant une mention d'unité LOC ou Approche inscrite au programme de compétence d'unité ;
-au niveau 9 : dans la limite de trente mois, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne stagiaires recrutés en application de l'article 12-1 du décret du 8 novembre 1990 susvisé affectés ou pré-affectés dans un organisme des listes 4 à 11.

2° Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés selon les niveaux suivants :

  • au niveau 1 : personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 11 ;
  • au niveau 2 : personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 10 ;
  • au niveau 3 : personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 9.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Fixation des montants d'indemnités pour contrôleurs aériens

Résumé. L'article fixe les montants mensuels d'une indemnité spéciale pour les contrôleurs aériens et techniciens de l'aviation civile, selon leur niveau de qualification.

Les montants mensuels de l'indemnité spéciale de qualification de la troisième part, visée à l'article 10 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Prime pour les contrôleurs aériens avec licence européenne), sont fixés ainsi qu'il suit :

1° Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne :

NIVEAUX MONTANT (en euros)
au 1er janvier 2023
MONTANT (en euros)
au 1er janvier 2024
MONTANT (en euros)
au 1er juillet 2024
MONTANT (en euros)
au 1er janvier 2025
1 896,19 932,04 932,04 932,04
2 1171,89 1 258,42 1 258,42 1 258,42
3 1282,18 1 376,85 1 376,85 1 376,85
4 1061,61 1077,53 377,53 377,53
5 1 227,03 1 276,11 1 626,11 1 976,11
6 néant néant 576,11 576,11
7 néant néant 1 526,85 1 526,85
8 néant néant néant 1 077,53
9 néant néant néant 1 276,11

2° Pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile :

NIVEAUX MONTANT
(en euros) au 1er janvier 2023
MONTANT
(en euros) au 1er janvier 2024
MONTANT
(en euros) au 1er juillet 2024
1 1171,89 1 258,42 1 258,42
2 1282,18 1 376,85 1 376,85
3 néant néant 1 526,85

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Classement des contrôleurs aériens pour l'indemnité spéciale

Résumé. Les contrôleurs aériens sont classés en niveaux pour déterminer leur indemnité supplémentaire, avec des changements prévus à partir de juillet 2024.

Pour l'attribution du complément de la troisième part, prévu à l'article 11 du décret 26 décembre 2016 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont classés selon les niveaux suivants jusqu'au 30 juin 2024 :

  • au niveau 1 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe E ;
  • au niveau 2 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe D ;
  • au niveau 3 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe C ;
  • au niveau 4 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe B ;
  • au niveau 5 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 1 ;
  • au niveau 6 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 2 ;
  • au niveau 7 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 3 ;
  • au niveau 8 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 4 ;
  • au niveau 9 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 5 ;
  • au niveau 10 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 6.

A compter du 1er juillet 2024, pour l'attribution du complément de l'indemnité spéciale de qualification de la troisième part, prévu à l'article 11 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Complément d'indemnité pour les contrôleurs aériens), les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont classés dans les niveaux suivants :

  • au niveau 1 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 8 ;
  • au niveau 2 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 7 ;
  • au niveau 3 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 5 ou 6 ;
  • au niveau 4 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 4 ;
  • au niveau 5 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 3 ;
  • au niveau 6 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 2 ;
  • au niveau 7 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 1 ;
  • au niveau 8 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 9 à 11.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Fixation des montants du complément d'indemnité pour les contrôleurs aériens

Résumé. L'article fixe les montants mensuels du complément d'indemnité pour les contrôleurs aériens, selon leur niveau de qualification, pour les années 2023 et 2024.

Les montants mensuels du complément de la troisième part, visée à l'article 11 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Complément d'indemnité pour les contrôleurs aériens), sont fixés ainsi qu'il suit :

Niveaux Montant (en euros)
au 1er janvier 2023
Montant (en euros)
au 1er janvier 2024
1 875,41 979,36
2 941,37 1 051,15
3 1 320,14 1 436,88
4 1 380,39 1 502,45
5 1 809,12 1 969,09
6 1 871,98 2 037,51
7 1 963,46 2 137,08
8 2 026,32 2 205,50
9 2 060,63 2 242,84
10 2 096,40 2 281,78

Les montants mensuels du complément de l'indemnité spéciale de qualification de la troisième part, visée à l'article 11 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Complément d'indemnité pour les contrôleurs aériens), sont fixés ainsi qu'il suit :

Niveaux Montant (en euros)
au 1er juillet 2024
1 1 679,36
2 1 751,15
3 2 136,88
4 2 202,45
5 1 969,09
6 2 037,51
7 2 281,78
8 396,01

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Classement des agents de l'aviation civile pour une majoration d'indemnité

Résumé. L'article classe les ingénieurs et techniciens de l'aviation civile en niveaux pour déterminer leur majoration d'indemnité.

Pour l'attribution de la majoration complémentaire de l'indemnité spéciale de qualification de la troisième part, prévue à l'article 11-1 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Majorations d'indemnités pour les agents de l'aviation civile), les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans les niveaux suivants :

- au niveau 1 : personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans les listes 9 à 11 ;

- au niveau 2 : personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 8 ;

- au niveau 3 : personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 7 ;

- au niveau 4 : personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 5 et 6 ;

- au niveau 5 : personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 4 ;

- au niveau 6 : personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 3 ;

- au niveau 7 : personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 2 ;

- au niveau 8 : personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 1.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Majorations salariales pour les contrôleurs aériens

Résumé. Un arrêté fixe les montants d'une majoration complémentaire pour les contrôleurs aériens, avec des conditions à remplir pour toucher ces sommes.

Les montants mensuels de la majoration complémentaire de l'indemnité spéciale de qualification visée à l'article 11-1 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Majorations d'indemnités pour les agents de l'aviation civile), sont fixés ainsi qu'il suit :

Niveaux Montant (en euros)
au 1er juillet 2024
Montant (en euros)
au 1er janvier 2025
Montant (en euros)
au 1er janvier 2026
Montant (en euros)
au 1er janvier 2027
1 90 180 215 250
2 124,58 249,16 284,98 320,8
3 134,11 268,22 319,39 370,56
4 152,26 304,52 376,19 447,86
5 167,90 335,80 421,12 506,44
6 0 0 191,46 325,28
7 0 0 217,60 351,42
8 0 0 405,32 579,48

Les montants des niveaux 2 à 8 fixés pour le 1 er janvier 2026 seront versés sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

-la reprise effective des approches de Rouen et Deauville ;

-la mise en œuvre effective de la réorganisation du travail des contrôleurs aériens, conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ;

-la mise en œuvre effective de la nouvelle organisation des superviseurs ATFCM, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2024 fixant les attributions, l'effectif, la procédure de nomination, et la formation des chefs de salle, des superviseurs ATFCM et des chefs d'équipe dans les centres en route de la navigation aérienne ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 2024 cité dans l'alinéa ci-dessus.

Une décision du directeur général de l'aviation civile atteste de la réalisation effective de ces conditions.

Les montants des niveaux 2 à 8 fixés pour le 1 er janvier 2027 seront versés sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

-le bon déroulement des opérations permettant la reprise effective des approches de Metz-Nancy-Lorraine, Biarritz et La Rochelle ;

-la décision de mise en œuvre, après avis du comité social d'administration compétent, de la reprise des approches de Poitiers, Limoges, Saint-Yan et Brest.

Une décision du directeur général de l'aviation civile atteste de la réalisation effective de ces conditions.

Si les conditions ne sont pas remplies à la date prévue pour servir les montants fixés au 1 er janvier 2026 et au 1 er janvier 2027, elles seront réexaminées tous les trimestres jusqu'à ce qu'elles soient remplies et déclenchent le versement sur la base de la décision du directeur général de l'aviation civile prévue ci-dessus.

Abrogé1 juillet 2024

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 juillet 2024

Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés sur un poste d'instructeurs de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile, d'expert opérationnel ou d'assistant de subdivision, le nombre des mentions d'unité à détenir au titre des articles 1er (Classement des personnels de l'aviation civile pour une indemnité) et 3 (Classification des contrôleurs aériens) ci-dessus, peut être limité conformément au programme de compétence d'unité de leur organisme de rattachement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Fonctions éligibles pour une indemnité en aviation civile

Résumé. L'article liste les postes nécessaires pour bénéficier d'une indemnité supplémentaire dans la gestion de la circulation aérienne.

Pour l'application de l'article 12 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Conditions pour une prime supplémentaire pour les ingénieurs de la navigation aérienne), les fonctions dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de la troisième part dans les organismes de la circulation aérienne classés dans les listes 1 à 8, dans les services à compétence nationale, dans certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile sont les suivantes :

  • directeur ; directeur adjoint ;
  • chef de centre ; adjoint au chef de centre ;
  • chef d'organisme ; adjoint au chef d'organisme ;
  • chef de service ; adjoint au chef de service ;
  • chef de département ; adjoint au chef de département ;
  • chef de division ; adjoint au chef de division ;
  • chef de domaine ; adjoint au chef de domaine ;
  • chef de pôle ; adjoint au chef de pôle ;
  • chef de subdivision ; chef de programme ; chef de projet ;
  • chef de bureau ; adjoint au chef de bureau ;
  • chef de mission ; adjoint au chef de mission ;
  • directeur de programme ;
  • délégué territorial ;
  • chef de participation civile ;
  • assistant de subdivision ; chargé de projet ; chargé d'affaire ; chargé de mission ;
  • responsable de système de management intégré ;
  • expert ; expert-confirmé ; expert-sénior ;
  • coordonnateur d'études ; contrôleur de gestion ; responsable de thème ; coordonnateur de sites ;
  • inspecteur des études ;
  • enquêteur ; enquêteur principal ; directeur d'enquête ; chef de groupe ;
  • chef de la circulation aérienne ; adjoint au chef de la circulation aérienne ;
  • chef de détachement civil de coordination ;
  • chargé de communication ;
  • chef de cellule.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Indemnités des contrôleurs aériens

Résumé. L'article précise les conditions et niveaux d'indemnités pour les contrôleurs aériens en fonction de leur ancienneté et de leur affectation.

Le niveau de l'indemnité spéciale de qualification servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 12 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Conditions pour une prime supplémentaire pour les ingénieurs de la navigation aérienne) est celui des personnels en fonction dans un organisme classé dans la même liste que celle dans laquelle était classé l'organisme d'affectation de l'agent à la dernière date d'exercice d'une mention d'unité totale, restreinte ou partielle.

Le niveau du complément à l'indemnité spéciale de qualification prévu à l'article 11 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Complément d'indemnité pour les contrôleurs aériens), servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 12 du même décret (Conditions pour une prime supplémentaire pour les ingénieurs de la navigation aérienne) est celui des personnels en fonction dans un organisme classé dans la même liste que celle dans laquelle était classé l'organisme d'affectation de l'agent à la dernière date d'exercice d'une mention d'unité totale, restreinte ou partielle, sous réserve que l'agent ait bénéficié, à cette date, de ce complément.

Le niveau de la majoration complémentaire de l'indemnité spéciale de qualification prévue à l'article 11-1 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Majorations d'indemnités pour les agents de l'aviation civile), servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 12 du même décret (Conditions pour une prime supplémentaire pour les ingénieurs de la navigation aérienne) est celui des personnels en fonction dans un organisme classé dans la même liste que celle dans laquelle était classé l'organisme d'affectation de l'agent à la dernière date d'exercice d'une mention d'unité totale, restreinte ou partielle.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Calcul des indemnités pour les agents de l'aviation civile

Résumé. Les indemnités des agents de l'aviation civile dépendent de leur niveau le plus élevé atteint ou de leur affectation actuelle.

Le montant de l'indemnité spéciale de qualification et, le cas échéant, du complément correspondant, servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 26 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Extension d'une indemnité pour les contrôleurs aériens expérimentés) est celui correspondant au niveau le plus élevé atteint par l'agent au cours de la période de référence définie par ledit article 26.

Le montant de la majoration complémentaire de l'indemnité spéciale de qualification servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 26-1 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Extension de l'indemnité pour les employés de l'aviation civile) est le montant de référence le plus élevé entre celui correspondant à l'affectation de l'agent à l'issue de la période de référence prévue au même article et celui correspondant à son affectation actuelle. Pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile relevant du dernier alinéa de l'article 26-1 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Extension de l'indemnité pour les employés de l'aviation civile), le montant de référence retenu peut être le dernier perçu au cours de la période de référence mentionnée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Abrogation des règles sur l'indemnité spéciale de coordination

Résumé. L'arrêté du 26 avril 2017 abroge plusieurs articles d'anciens arrêtés concernant l'indemnité spéciale de coordination pour certains personnels techniques de l'aviation civile.

L'arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er juillet 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

C. Soulay

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Arrêté du 26 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4-1
Article 4-2
Article 5
Article 6
Article 7
Article 7-1
Article 8
Article 9
Article 10