JORF n°0102 du 30 avril 2017

Décret du 28 avril 2017

Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2017, Mme Valérie CARTIER, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017, pour une durée de deux ans.