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Arrêté du 28 avril 2017

définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d'actions des producteurs automobiles en application du 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des véhicules hors d'usage dans les DOM-TOM

Résumé. Les constructeurs automobiles doivent mettre en place des plans pour gérer les vieux véhicules abandonnés dans les DOM-TOM et en rendre compte chaque année.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-158 (Gestion des véhicules hors d'usage en France) ;

Vu les propositions formulées aux ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie, par l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage en date du 28 septembre 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Définition des plans d'actions pour la gestion des véhicules hors d'usage

Résumé. Un arrêté du 28 avril 2017 précise les détails et les méthodes pour mettre en place et évaluer un plan d'actions visant à gérer les véhicules hors d'usage, notamment dans les collectivités d'outre-mer.

En application du 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement (Gestion des véhicules hors d'usage en France), le contenu, les modalités de mise en oeuvre et d'évaluation du plan d'actions sont définis conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Réduction des véhicules abandonnés dans les DOM-TOM

Résumé. Les constructeurs automobiles doivent réduire le nombre de véhicules abandonnés dans les DOM-TOM.

Dans les collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque producteur automobile au sens du 2° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement (Remise des véhicules hors d'usage aux centres VHU) met en oeuvre un plan d'actions tel que défini au 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement (Gestion des véhicules hors d'usage en France). Afin de prévenir la reconstitution d'un nombre élevé de véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 dans le futur, chaque producteur s'assure que le taux d'abandon annuel de ces véhicules diminue par rapport au taux moyen estimé de 26 % en 2017.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Financement des plans de gestion des véhicules hors d'usage par les constructeurs

Résumé. Les constructeurs automobiles doivent financer des plans d'actions pour gérer les véhicules hors d'usage, conformément à la loi.

Chaque producteur automobile assure le financement de son plan d'actions conformément aux modalités mentionnées à l'article R. 543-158 du code de l'environnement (Gestion des véhicules hors d'usage en France).

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Gestion des véhicules hors d'usage dans les DOM-TOM

Résumé. Les constructeurs automobiles doivent organiser la collecte et le traitement des véhicules abandonnés dans les DOM-TOM.

Chaque plan d'actions comprend :

– le repérage des véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3 (Évacuation des véhicules abandonnés) et L. 541-21-4 (Retrait des véhicules abandonnés) du code de l'environnement, en collaboration avec les collectivités territoriales concernées et les associations mentionnées à l'article R. 543-159-1 du code de l'environnement (Recyclage des véhicules hors d'usage dans les DOM-TOM) ;

– la collecte et le transport de ces véhicules vers un centre de traitement de véhicules hors d'usage agréé, notamment dans le respect des procédures de mises en demeure exercées par le maire en application des dispositions des articles L. 541-21-3 (Évacuation des véhicules abandonnés) et L. 541-21-4 (Retrait des véhicules abandonnés) du code de l'environnement ;

– la prise en charge financière de l'ensemble des dépenses inhérentes à la collecte et au transport de ces véhicules, dès lors que leur valeur marchande est négative ou nulle, jusqu'à un centre de traitement des véhicules hors d'usage agréé dans le cas où le titulaire du certificat d'immatriculation ou le maître des lieux sur lesquels le véhicule abandonné est stocké est défaillant ;

– le versement d'une compensation aux centres de traitement des véhicules hors d'usage agréés, le cas échéant, pour le coût engendré par le traitement de ces véhicules, dès lors que leur valeur marchande est négative ou nulle, selon un barème de prix établi avec lui et actualisé régulièrement afin de tenir compte de l'évolution des données économiques relatives à l'activité de traitement des véhicules hors d'usage, de leurs composants et matériaux ;

– les mesures mises en œuvre pour prévenir la reconstitution d'un nombre élevé de véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3 (Évacuation des véhicules abandonnés) et L. 541-21-4 (Retrait des véhicules abandonnés) du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Sensibilisation à la gestion des véhicules hors d'usage

Résumé. Les constructeurs automobiles doivent informer les propriétaires de voitures sur la façon de se débarrasser correctement des vieux véhicules.

Chaque producteur automobile conduit des campagnes de communication auprès des détenteurs au sens du 1° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement (Remise des véhicules hors d'usage aux centres VHU) afin de les sensibiliser à la gestion des véhicules hors d'usage. Cette sensibilisation comprend au moins les informations sur les conditions de reprise et de traitement des véhicules.

Ces campagnes tiennent compte des spécificités culturelles et linguistiques. Elles sont réalisées en concertation avec les collectivités territoriales concernées et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Rapport annuel sur la gestion des véhicules hors d'usage

Résumé. Les constructeurs automobiles doivent envoyer un rapport annuel aux ministres pour montrer comment ils gèrent les vieux véhicules abandonnés.

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, chaque producteur automobile élabore et transmet aux ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des outre-mer un rapport détaillé qui présente les modalités et les résultats de la mise en œuvre du plan d'actions par rapport à ses objectifs. Ce rapport comporte au moins :

– le nombre de véhicules repérés dans chaque territoire ;

– le nombre de véhicules transportés vers chaque centre de traitement des véhicules hors d'usage ;

– le bilan des mesures mises en œuvre pour prévenir la reconstitution d'un nombre élevé de véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3 (Évacuation des véhicules abandonnés) et L. 541-21-4 (Retrait des véhicules abandonnés) du code de l'environnement ;

– l'évaluation de la diminution du taux d'abandon annuel des véhicules.

Pour l'année 2017, chaque producteur automobile transmet un premier rapport avec les données mentionnées ci-dessus aux ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des outre-mer, le 31 octobre 2017 au plus tard.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Suivi des vieux véhicules dans les outre-mers

Résumé. Les constructeurs automobiles doivent chaque année présenter les résultats de leurs actions pour gérer les vieux véhicules dans les territoires d'outre-mer.

Conformément aux dispositions de l'article R. 543-158 du code de l'environnement (Gestion des véhicules hors d'usage en France), chaque producteur automobile présente chaque année les modalités et les résultats du plan d'actions aux membres de l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage instituée par l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement (Évaluation annuelle de la filière des véhicules hors d'usage). Le président de cette instance invite un représentant du ministre chargé des outre-mer pour assister à cette présentation.

Ce rapport est également présenté à la formation de filière des véhicules hors d'usage mentionnée à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets).

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Partage des plans d'action pour les véhicules hors d'usage

Résumé. Les constructeurs automobiles peuvent partager leurs plans d'action et rapports pour gérer les véhicules hors d'usage.

Les plans d'actions définis au titre du présent arrêté, les rapports et les présentations mentionnés aux articles 6 (Rapport annuel des constructeurs automobiles sur la gestion des véhicules hors d'usage) et 7 (Rapport annuel des constructeurs automobiles sur la gestion des véhicules hors d'usage) peuvent être communs à plusieurs producteurs automobiles.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Exécution de l'arrêté sur les véhicules hors d'usage

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté concernant la gestion des véhicules hors d'usage.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Arrêté du 28 avril 2017
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