Chaque plan d'actions comprend :
– le repérage des véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3 (Évacuation des véhicules abandonnés)Art. L.541-21-3Évacuation des véhicules abandonnésLe maire peut ordonner à un propriétaire de remettre en état ou d'enlever un véhicule abandonné sur la voie publique, sous peine d'amende. et L. 541-21-4 (Retrait des véhicules abandonnés)Art. L.541-21-4Retrait des véhicules abandonnésLe maire peut ordonner à un propriétaire de retirer un véhicule abandonné et dangereux dans les 10 jours, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 € par jour. du code de l'environnement, en collaboration avec les collectivités territoriales concernées et les associations mentionnées à l'article R. 543-159-1 du code de l'environnement (Recyclage des véhicules hors d'usage dans les DOM-TOM)Art. R.543-159-1Recyclage des véhicules hors d'usage dans les DOM-TOMLes associations dans les DOM-TOM aident à recycler les voitures usagées et en informent les autorités. ;
– la collecte et le transport de ces véhicules vers un centre de traitement de véhicules hors d'usage agréé, notamment dans le respect des procédures de mises en demeure exercées par le maire en application des dispositions des articles L. 541-21-3 (Évacuation des véhicules abandonnés)Art. L.541-21-3Évacuation des véhicules abandonnésLe maire peut ordonner à un propriétaire de remettre en état ou d'enlever un véhicule abandonné sur la voie publique, sous peine d'amende. et L. 541-21-4 (Retrait des véhicules abandonnés)Art. L.541-21-4Retrait des véhicules abandonnésLe maire peut ordonner à un propriétaire de retirer un véhicule abandonné et dangereux dans les 10 jours, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 € par jour. du code de l'environnement ;
– la prise en charge financière de l'ensemble des dépenses inhérentes à la collecte et au transport de ces véhicules, dès lors que leur valeur marchande est négative ou nulle, jusqu'à un centre de traitement des véhicules hors d'usage agréé dans le cas où le titulaire du certificat d'immatriculation ou le maître des lieux sur lesquels le véhicule abandonné est stocké est défaillant ;
– le versement d'une compensation aux centres de traitement des véhicules hors d'usage agréés, le cas échéant, pour le coût engendré par le traitement de ces véhicules, dès lors que leur valeur marchande est négative ou nulle, selon un barème de prix établi avec lui et actualisé régulièrement afin de tenir compte de l'évolution des données économiques relatives à l'activité de traitement des véhicules hors d'usage, de leurs composants et matériaux ;
– les mesures mises en œuvre pour prévenir la reconstitution d'un nombre élevé de véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3 (Évacuation des véhicules abandonnés)Art. L.541-21-3Évacuation des véhicules abandonnésLe maire peut ordonner à un propriétaire de remettre en état ou d'enlever un véhicule abandonné sur la voie publique, sous peine d'amende. et L. 541-21-4 (Retrait des véhicules abandonnés)Art. L.541-21-4Retrait des véhicules abandonnésLe maire peut ordonner à un propriétaire de retirer un véhicule abandonné et dangereux dans les 10 jours, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 € par jour. du code de l'environnement.