La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant adoption d'une convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 2 du 26 septembre 2016 à l'accord collectif du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 novembre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 avril 2017,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 septembre 2016 à l'accord collectif du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule convention collective n° 2016/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.