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Arrêté du 28 avril 2017

fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Formation initiale des conseillers prud'hommes

Résumé. Un arrêté de 2017 décrit le contenu de la formation obligatoire pour les conseillers prud'hommes, incluant leur rôle, l'éthique et comment gérer des audiences.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1442-1 (Formation obligatoire des conseillers prud'hommes) et D. 1442-10-1 à D. 1442-10-6 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la prud'homie en date du 25 janvier 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Contenu de la formation initiale des conseillers prud'hommes

Résumé. L'arrêté du 28 avril 2017 fixe le contenu de la formation initiale des conseillers prud'hommes, incluant leur environnement, leur statut, l'éthique et la déontologie, ainsi que la méthodologie pour tenir une audience et rédiger des décisions.

Le contenu de la formation initiale mentionnée aux articles L. 1442-1 (Formation obligatoire des conseillers prud'hommes) et D. 1442-10-2 (Formation initiale obligatoire pour les conseillers prud'hommes) du code du travail, dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature, est ainsi fixé :

1. Le Conseil de prud'hommes dans son environnement : organisation administrative et judiciaire.
2. Statut, éthique et déontologie des conseillers prud'hommes.
3. Le procès devant le Conseil de prud'hommes.
4. Méthodologie : tenue de l'audience et rédaction des décisions.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Exécution et publication d'un arrêté sur la formation des conseillers prud'hommes

Résumé. Un arrêté précise qui est responsable de son application et où il sera publié.

La directrice des services judiciaires et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Arrêté du 28 avril 2017
Article 1
Article 2