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Arrêté du 27 avril 2017

relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale

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Contrat pour l'amélioration de la qualité des soins

Résumé. Un contrat est signé entre les autorités sanitaires et les hôpitaux pour améliorer la qualité des soins.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-30-2 (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé) et D. 162-14 (Contrat d'amélioration de la qualité des soins dans les hôpitaux) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 avril 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 avril 2017,

Arrêtent :

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Contrat d'amélioration de la qualité des soins

Résumé. Un contrat pour améliorer la qualité des soins est signé entre les autorités sanitaires et les hôpitaux.

Le contrat type prévu à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé) est annexé au présent arrêté.

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Localisation du texte complet d'un document officiel

Résumé. Un arrêté du 27 avril 2017 précise où trouver le texte complet d'un document officiel avec ses images.

Fait le 27 avril 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,

K. Julienne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Arrêté du 27 avril 2017
Article 1
Article 2
Annexe