Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 31 décembre 2018
Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide à la modernisation au débit de tabac ordinaire, sur la demande de son gérant en activité.
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portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;
Vu le livre de procédures fiscales, notamment ses articles 252 et 252A ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés,
Décrète :
Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 31 décembre 2018
Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide à la modernisation au débit de tabac ordinaire, sur la demande de son gérant en activité.
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Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 31 décembre 2018
L'aide à la modernisation est accordée pour financer un investissement en matériels, équipements et travaux permettant une modernisation visible du débit de tabac et respectant les dispositions des articles 24 et 25 du décret du 28 juin 2010 susvisé (Règles d'aménagement pour les débits de tabac).
Un arrêté du ministre chargé du budget définit la liste des matériels, équipements et travaux éligibles à l'aide à la modernisation.
Le directeur général des douanes et droits indirects accorde l'aide à la modernisation au vu des pièces et informations requises à l'article 4 (Modernisation des débits de tabac).
L'aide est versée en une seule fois après décision d'attribution.
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Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 31 décembre 2018
L'aide à la modernisation représente 25 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées par un débitant pour la modernisation de son débit, dans la limite d'un plafond de 10 000 euros par débit et sur une période de cinq ans.
Le montant de l'aide à la modernisation est porté à 20 000 euros, en cas de transfert du débit au sein du département ou dans un département limitrophe, dans les conditions prévues par les articles 15, 16 et 17 du décret du 28 juin 2010 susvisé (Procédure de transfert pour les débits de tabac).
Pour bénéficier de l'aide, le débitant doit réaliser un investissement d'un montant d'au moins 4 000 euros hors taxes dans la modernisation du débit de tabac dont un minimum de 2 000 euros hors taxes est consacré à l'acquisition de matériels et équipements.
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Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 31 décembre 2018
Pour la modernisation du débit de tabac ordinaire, le gérant fait appel à au moins deux agenceurs, fournisseurs, ou prestataires aux fins de devis.
La composition du dossier de demande d'aide à la modernisation et les modalités de transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
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Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 31 décembre 2018
Si un service des douanes et droits indirects constate que les matériels et équipements n'ont pas été installés, ou que les travaux n'ont pas été effectués, ou ne correspondent pas aux factures présentées lors de la demande d'aide à la modernisation, le débitant de tabac est informé de l'irrégularité constatée et doit rembourser dans les deux mois l'aide à la modernisation qu'il a perçue.
A défaut de remboursement, la créance est rendue exécutoire et recouvrée comme en matière de contributions indirectes.
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Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 31 décembre 2018
Le dispositif d'aide à la modernisation prend fin au 31 décembre 2021.
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Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 31 décembre 2018
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Abrogé depuis le lundi 1 mai 2017
En vigueur du lundi 1 mai 2017 au dimanche 30 décembre 2018