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Arrêté du 28 avril 2017

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JORF n°0102 du 30 avril 2017

Arrêté du 26 avril 2017

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 423-19 à L. 423-21-1,

Arrêtent :

Article 1

Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2017 :

| redevance cynégétique nationale annuelle |225,43 €| |:---------------------------------------------------------------|-------:| | redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours |134,78 €| | redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours |67,27 € | | redevance cynégétique départementale annuelle |44,14 € | |redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours |26,72 € | |redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours|17,41 € |

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Article 2

Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis, le montant de ces redevances est diminué de moitié, soit :

| redevance cynégétique nationale annuelle |112,72 €| |:---------------------------------------------------------------|-------:| | redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours |67,40 € | | redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours |33,64 € | | redevance cynégétique départementale annuelle |22.08 € | |redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours |13,37 € | |redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours| 8,71 € |

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 mars 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 avril 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

F. Mitteault

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux