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Décret n°2017-676 du 28 avril 2017

relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les énergies renouvelables

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les installations utilisant du biogaz et crée un nouveau chapitre sur l'autoconsommation collective d'électricité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-19 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération), L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 315- 1 à L. 315-8, D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 ;

Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 (Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelable) modifié définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-2 (Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelable), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-19 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération) et L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017,

Décrète :

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Modification des seuils d'éligibilité pour les producteurs d'électricité

Résumé. Le décret modifie les seuils de puissance pour les installations utilisant du biogaz issu de déchets non dangereux, passant de 'supérieure à 500 kilowatts' à 'supérieure ou égale à 500 kilowatts'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un chapitre sur l'autoconsommation collective dans le Code de l'énergie

Résumé. Un décret crée un nouveau chapitre dans le Code de l'énergie pour encadrer l'autoconsommation collective d'électricité, en définissant les règles pour mesurer, répartir et gérer la production et la consommation d'électricité.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des listes et caractéristiques des installations d'énergie

Résumé. Le décret modifie les listes et caractéristiques des installations d'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Abrogation d'un arrêté sur le complément de rémunération éolien

Résumé. Le décret abroge un arrêté de 2016 sur le complément de rémunération pour l'électricité éolienne, avec des exceptions pour les contrats déjà signés.


I.-A abrogé les dispositions suivantes :

I.-Sans préjudice de son application aux contrats de complément de rémunération signés à la date de son abrogation et sous réserve des dispositions du présent article, l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est abrogé trois mois après la date de publication du présent décret.

Les installations pour lesquelles une demande complète de contrat de complément de rémunération a été déposée en application de l'arrêté du 13 décembre 2016 mentionné au précédent alinéa avant son abrogation peuvent conserver le bénéfice des conditions de complément de rémunération telles que définies par cet arrêté.

II.-Les installations pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat a été déposée avant le 1er janvier 2016 ou pour lesquelles un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat a été obtenu avant le 1er janvier 2016 peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat définies par l'arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre.

III.-Le seuil de 3 MW ainsi que la limite de 6 aérogénérateurs mentionnés au 7° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération) dans sa rédaction issue du présent décret ne s'appliquent qu'aux installations pour lesquelles une demande complète de contrat est déposée à compter de la date de publication du présent décret.

Par exception, le seuil de 3 MW ainsi que la limite de 6 aérogénérateurs mentionnés au 7° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération) dans sa rédaction issue du présent décret ne s'appliquent pas aux installations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Exécution du décret sur les énergies renouvelables

Résumé. La ministre de l'environnement est chargée de mettre en œuvre un décret sur les énergies renouvelables.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Décret n°2017-676 du 28 avril 2017
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