Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013, les dispositions de l'accord du 22 mars 2016 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3122-2 soit entendue comme étant la référence à l'article L. 3121-44 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
L'article 3 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3121-10 soit entendue comme étant la référence à l'article L. 3121-27 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.
Le premier alinéa de l'article 4.2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.
L'alinéa 3 de l'article 5, les termes « lorsque la période de référence est au moins égale à six mois » figurant à l'alinéa 6 de l'article 5 et la phrase « Pour les périodes de référence inférieures à 12 mois, le seuil de déclenchement est déterminé au prorata selon le même principe. » figurant à l'alinéa 2 de l'article 9.3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 3121-441° et D. 3171-5 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.
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