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Arrêté du 26 avril 2017

fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de qualification pour les ingénieurs électroniciens de la sécurité aérienne

Résumé. Les ingénieurs électroniciens de la sécurité aérienne peuvent recevoir une prime s'ils suivent des formations spécifiques.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 25 février 1992 relatif à la qualification technique supérieure des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Prime pour évolution des qualifications des ingénieurs électroniciens

Résumé. Les ingénieurs électroniciens de la sécurité aérienne peuvent recevoir une prime s'ils ont les bonnes qualifications et suivent des formations spécifiques.

Peuvent seuls bénéficier de la part " Evolution des qualifications " prévue à l'article 16 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Prime pour les qualifications techniques des ingénieurs électroniciens), les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne détenant l'une des qualifications techniques prévues par le décret du 16 janvier 1991 susvisé et justifiant de périodes de formations telles que définies ci-après.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Formations pour la prime de qualification dans l'aviation civile

Résumé. Les formations pour obtenir une prime de qualification dans l'aviation civile incluent des modules de l'ENAC, des formations externes, des formations locales et des séminaires techniques.

Les actions de formations prévues au 2° du II de l'article 17 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Prime pour évolution des qualifications dans la fonction publique) pour l'attribution de la part " Evolution des qualifications " sont les suivantes :
1° Les modules organisés par l'Ecole nationale de l'aviation civile ou par les services de la direction générale de l'aviation civile en charge de la formation des personnels ;
2° Les formations délivrées à temps complet par des organismes extérieurs à la direction générale de l'aviation civile ;
3° Les formations locales, sous réserve que le service organisateur effectue une programmation ;
4° La participation à des séminaires techniques.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Suivi des formations pour l'évolution des qualifications

Résumé. Les formations des agents sont suivies et notées pour évaluer leur évolution professionnelle.

Le chef du service d'affectation de l'agent concerné recense les actions de formation prises en compte pour l'attribution de la part " Evolution des qualifications ".
Une mention particulière est portée au livret individuel de formation en regard des actions de formation entreprises par l'agent sans lien avec l'évolution de ses qualifications.
La vérification du suivi de ces actions est effectuée tous les trois ans au vu du livret individuel de formation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Comptabilisation des actions de formation

Résumé. Les formations des agents sont comptées en demi-journées, même si elles sont en plusieurs petites sessions, à condition d'avoir une attestation de suivi.

La durée des actions de formation est comptabilisée en nombre de demi-journées. Les formations qui se déroulent en plusieurs sessions d'une durée inférieure à la demi-journée peuvent être comptabilisées par équivalence, sous réserve que l'agent présente une attestation de suivi.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Obligation de formation pour les qualifications techniques

Résumé. Les agents avec une qualification technique supérieure doivent suivre des formations pour la conserver, avec un nombre d'heures à respecter sur trois ans.

Le décompte des actions de formation prises en compte pour l'attribution de la part " Evolution des qualifications " est arrêté chaque année au 31 décembre.
Par période de trois années civiles consécutives, l'agent détenteur d'une qualification technique supérieure doit justifier de soixante demi-journées de formation, sauf dérogation accordée par le directeur des services de la navigation aérienne.
Lors de l'obtention de la qualification technique supérieure, cette obligation doit être remplie au terme de la période courant de la date d'effet de la qualification technique supérieure au 31 décembre de la troisième année suivant l'année d'obtention de cette qualification.
L'obligation de formation prévue au deuxième alinéa est réduite à quarante demi-journées après douze ans de détention de la qualification technique supérieure.
Les demi-journées qui excèdent le nombre fixé, selon la situation de l'agent, au deuxième ou troisième alinéa ci-dessus peuvent faire l'objet d'un report au titre de la période triennale suivante.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Classement des ingénieurs électroniciens pour une prime

Résumé. Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont classés en cinq niveaux pour recevoir une prime liée à leurs qualifications.

Pour l'attribution de la part " Evolution des qualifications " visée à l'article 16 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Prime pour les qualifications techniques des ingénieurs électroniciens), les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont classés dans les niveaux suivants :
1° au niveau 1 : les agents détenant l'une des qualifications techniques prévues par le décret du 16 janvier 1991 susvisé ;
2° au niveau 2 : les agents détenant, depuis moins de 10 ans, l'une des qualifications techniques supérieures prévue par le décret du 16 janvier 1991 susvisé et affectés dans un autre service que ceux listés dans l'annexe au présent arrêté ;
3° au niveau 3 : les agents détenant, depuis moins de 10 ans, l'une des qualifications techniques supérieures prévue par le décret du 16 janvier 1991 susvisé et affectés dans un des organismes de la navigation aérienne réorganisés listés en annexe ;
4° au niveau 4 : les agents détenant, depuis au moins 10 ans, l'une des qualifications techniques supérieures prévue par le décret du 16 janvier 1991 susvisé et affectés dans un autre service que ceux listés en annexe ;
5° au niveau 5 : les agents détenant, depuis au moins 10 ans, l'une des qualifications techniques supérieures prévue par le décret du 16 janvier 1991 susvisé et affectés dans un des organismes de la navigation aérienne réorganisés listés en annexe.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Montants de l'indemnité 'Évolution des qualifications' pour les ingénieurs électroniciens

Résumé. L'article fixe les montants mensuels de l'indemnité 'Évolution des qualifications' pour différents niveaux de qualification des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, avec des augmentations prévues pour les années 2023 et 2024.

Les montants mensuels de la part " Evolution des qualifications " visée à l'article 16 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Prime pour les qualifications techniques des ingénieurs électroniciens) sont fixés ainsi qu'il suit :

NIVEAUX MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2023
MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2024
MONTANT
(en euros)
au 1er juillet 2024
1 175,95 194,10 294,10
2 714,14 787,81 887,81
3 770,23 849,69 949,69
4 1 069,35 1 179,66 1 279,66
5 1 165,82 1 286,09 1 386,09

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Suspension de prime pour manque de formation

Résumé. Un agent peut perdre sa prime s'il ne suit pas assez de formations, mais il peut la récupérer après avoir suivi les formations nécessaires.

Pour l'application des dispositions du 3° du II de l'article 17 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Prime pour évolution des qualifications dans la fonction publique), lorsqu'un agent n'atteint pas la durée minimum de formation prescrite, son service d'affectation saisit le directeur des services de la navigation aérienne qui décide, au vu du dossier présenté, du maintien ou de la suspension du versement de la prime.
La commission administrative paritaire compétente pour le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est informée de l'ensemble des décisions prises.
Lorsqu'une suspension est prononcée, l'agent peut à nouveau recouvrer le bénéfice de la part " Evolution des qualifications " à compter de la date de fin de l'action de formation dont la durée porte le total de demi-journées de formation enregistrées pour l'intéressé au minimum exigé pour la période précédente.

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Suppression des règles sur la prime d'évolution des qualifications

Résumé. L'arrêté du 26 avril 2017 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 3 août 2010 concernant la prime d'évolution des qualifications pour les personnels de l'aviation civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er juillet 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Rôle du directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Organismes de la navigation aérienne en France

Résumé. La liste des organismes de la navigation aérienne en France, incluant les centres de contrôle et les aéroports.

Fait le 26 avril 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

C. Soulay

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Arrêté du 26 avril 2017
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe