JORF n°0102 du 30 avril 2017

Décret n°2017-683 du 28 avril 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 modifiée relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 15 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée notamment par la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires du 24 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Section 2 : La juridiction de proximité, Sct. Section 3 : La juridiction de proximité, Sct. Section 3 : La juridiction de proximité > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R111-6, Art. R212-37, Art. R212-58, Art. R221-11, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-20, Art. R221-38, Art. R222-9 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R222-27, Sct. TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE, Sct. Chapitre Ier : Institution et compétence, Art. D231-1, Art. R231-2, Sct. Section 1 : Compétence matérielle, Sct. Sous-Section 1 : Compétence civile, Art. R231-3, Art. R231-4, Art. R231-5, Sct. Sous-Section 2 : Compétence pénale, Sct. Section 2 : Compétence territoriale, Art. R231-6, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement , Art. R232-1, Art. R232-2, Sct. Section 1 : Le service juridictionnel, Art. R232-3, Sct. Section 2 : Le ministère public, Sct. Section 3 : Le greffe, Art. R232-4, Sct. Section 4 : Les assemblées générales, Art. R232-5, Sct. Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale, Art. R232-6, Sct. Sous-Section 2 : L'assemblée des juges de proximité, Art. R232-7, Art. R232-8, Sct. Sous-Section 3 : L'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet, Art. R232-9, Art. R232-10 > >

1 version

11 modifiés

34 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de procédure civile > > Sct. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Code de procédure civile > > Sct. Sous-section III : Des renvois de compétence, Art. 847-4, Art. 847-5, Art. 1406, Art. 1418, Art. 1419, Art. 1425-1, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance, Art. ANNEXE, art. 36-1 > >

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6 modifiés

4 abrogés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-61, Art. R15-33-63, Art. R41-11, Art. R49-18, Art. R55, Art. R249-2, Art. R249-6 > >

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7 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'organisation judiciaire > > Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R552-21, Art. R561-1, Art. R562-30 > >

> -Code de procédure civile > > Art. 1575 > > > > Code de procédure pénale > > > Art. R251 > > > > > >

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7 modifiés

Article 5

A l'exception de celles de son article 4, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

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Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts