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Décret n°2017-683 du 28 avril 2017

tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des juridictions de proximité

Résumé. Ce décret supprime les juridictions de proximité et met à jour les codes judiciaires pour refléter cette réforme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciaires) modifiée relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 15 (Réforme des compétences des tribunaux de police et de grande instance) ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée notamment par la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 (Loi organique sur le statut des juges et l'indépendance de la magistrature) relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 (Création du répertoire Redex pour la gestion des données personnelles dans les procédures judiciaires) modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires du 24 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Suppression de la juridiction de proximité

Résumé. Le décret supprime la juridiction de proximité et modifie plusieurs articles du code de l'organisation judiciaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. R222-27 : Rapport annuel des juges de proximitéCode de l'organisation judiciaireSct. TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITECode de l'organisation judiciaireSct. Chapitre Ier : Institution et compétence
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R222-27, Sct. TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE, Sct. Chapitre Ier : Institution et compétence, Art. D231-1, Art. R231-2, Sct. Section 1 : Compétence matérielle, Sct. Sous-Section 1 : Compétence civile, Art. R231-3, Art. R231-4, Art. R231-5, Sct. Sous-Section 2 : Compétence pénale, Sct. Section 2 : Compétence territoriale, Art. R231-6, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement , Art. R232-1, Art. R232-2, Sct. Section 1 : Le service juridictionnel, Art. R232-3, Sct. Section 2 : Le ministère public, Sct. Section 3 : Le greffe, Art. R232-4, Sct. Section 4 : Les assemblées générales, Art. R232-5, Sct. Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale, Art. R232-6, Sct. Sous-Section 2 : L'assemblée des juges de proximité, Art. R232-7, Art. R232-8, Sct. Sous-Section 3 : L'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet, Art. R232-9, Art. R232-10
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Suppression des références au juge de proximité

Résumé. Le décret supprime les références au juge de proximité dans plusieurs articles du code de procédure civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
-Code de procédure civile
Sct. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Sous-section III : Des renvois de compétenceCode de procédure civileArt. 847-4 : Transmission d'une affaire du juge de proximité au juge d'instanceCode de procédure civileArt. 847-5 : Compétence des juges de proximité et d'instance
→ Version 2
-Code de procédure civile
Sct. Sous-section III : Des renvois de compétence, Art. 847-4, Art. 847-5, Art. 1406, Art. 1418, Art. 1419, Art. 1425-1, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance, Art. ANNEXE, art. 36-1
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Suppression des références aux juridictions de proximité

Résumé. La réforme supprime les mentions et compétences des juridictions de proximité dans plusieurs articles du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références aux décrets d'application

Résumé. Le décret met à jour les références aux décrets d'application dans plusieurs articles des codes de l'organisation judiciaire, de procédure civile et pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. La plupart des règles du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017, sauf celles de l'article 4.

A l'exception de celles de son article 4 (Mise à jour des références aux décrets d'application), les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge le ministre de la justice et celui des outre-mer de l'appliquer, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er juillet 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Décret n°2017-683 du 28 avril 2017
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