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Arrêté du 26 avril 2017

modifiant l'arrêté du 30 septembre 2010 fixant la liste des postes offerts au titre de la mobilité prévue par le treizième alinéa de l'article 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de mobilité dans la police nationale

Résumé. Un arrêté du 26 avril 2017 met à jour les règles de mobilité au sein de la police nationale, en précisant les conditions pour changer d'affectation.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2010 (Modification des règles d'affectation dans la police nationale) fixant la liste des postes offerts au titre de la mobilité prévue par le treizième alinéa de l'article 14 (Conditions d'avancement au grade de commissaire divisionnaire) du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale,

Arrêtent :

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Modification des conditions de mobilité pour les commissaires de police

Résumé. Le changement d'affectation au sein d'une même direction ou service d'emploi est considéré comme satisfaisant à l'obligation de mobilité, s'il est effectué sur un poste figurant sur la liste jointe en annexe et que le poste d'origine et le nouveau poste ne relèvent pas du même groupe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe d'un ancien arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe de l'arrêté du 30 septembre 2010 susvisé (Modification des règles d'affectation dans la police nationale) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Application d'un arrêté par la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté de réglementation

Résumé. Un arrêté du 26 avril 2017 met à jour les règles établies par un précédent arrêté du 30 septembre 2010.

Fait le 26 avril 2017.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,

M. Kirry

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service des parcours de carrière et des politiques salariale et sociales,

V. Gronner

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Arrêté du 26 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe