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Arrêté du 24 avril 2017

modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

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Modification des règles de contrôle technique des véhicules

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle technique des véhicules, en simplifiant les procédures et en renforçant les vérifications pour assurer la sécurité.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules), R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules) à R. 323-26 (Contrôle technique pour véhicules spéciaux) ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Modification d'un arrêté sur le contrôle technique des véhicules

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'un autre arrêté de 2004, en changeant notamment les termes et les procédures de contrôle technique des véhicules.

L'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des contrôles techniques pour les véhicules lourds) à 27 (Modification des règles du contrôle technique pour certains véhicules) du présent arrêté.

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Modification des contrôles techniques pour les véhicules lourds

Résumé. Les contrôles techniques pour les gros véhicules changent de conditions et le certificat W garage remplace la carte W.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 1 → Version 6
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 1
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Modification des définitions pour le contrôle technique des véhicules

Résumé. L'arrêté modifie les définitions des termes liés au contrôle technique des véhicules, notamment en remplaçant 'visite' par 'contrôle' et en simplifiant les catégories de véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 2 → Version 8
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 2
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Modification du contrôle technique périodique

Résumé. Le contrôle technique périodique des véhicules doit être réalisé dans les délais fixés par l'annexe VIII de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 3
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Modification des contrôles techniques périodiques

Résumé. Le contrôleur vérifie maintenant l'état de marche et d'entretien des organes pendant le contrôle technique périodique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 5 → Version 5
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 5
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Modification des spécifications du contrôle technique

Résumé. Le contrôle technique précise maintenant l'état de charge et de propreté des véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 6
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Modification des documents acceptés pour le contrôle technique

Résumé. Le contrôle technique des véhicules peut désormais être effectué avec un certificat provisoire d'immatriculation ou d'autres documents spécifiques en cas de perte, vol, immobilisation ou immatriculation à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 7 → Version 11
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 7
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Modification de la signature du procès-verbal de contrôle technique

Résumé. Le procès-verbal de contrôle technique doit maintenant être signé par le contrôleur au lieu d'être simplement visé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 8 → Version 6
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 8
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Modification de la classification des défauts lors du contrôle technique

Résumé. Le contrôle technique classe désormais les défauts en défaillances mineures, majeures et critiques, avec des conséquences différentes pour la circulation du véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 9
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Modification des règles d'apposition du timbre de contrôle technique

Résumé. L'article modifie les règles d'apposition du timbre de contrôle technique sur le certificat d'immatriculation des véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 10 → Version 7
-Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 10
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Modification de la procédure de placement des vignettes après contrôle technique

Résumé. Le contrôleur place une vignette sur le pare-brise après un contrôle technique réussi.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 10-1 → Version 7
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 10-1
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Modification du délai de contre-visite technique des véhicules

Résumé. Les contre-visites techniques des véhicules sont désormais réalisées dans un délai maximum d'un mois (deux mois pour les voitures) après la visite initiale si des défaillances majeures ou critiques sont constatées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 11 → Version 6
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 11
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Modification de la preuve du contrôle technique

Résumé. Le certificat d'immatriculation doit maintenant inclure la date limite de validité du contrôle technique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 12 → Version 5
-Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 12
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Modification des conditions d'agrément des contrôleurs techniques

Résumé. Les contrôleurs techniques doivent maintenant avoir le niveau de qualification Q1 et être rattachés à un centre agréé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 15 → Version 3
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 15
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Modification des qualifications requises pour les contrôleurs techniques

Résumé. Les contrôleurs techniques des véhicules de transport en commun et des véhicules transportant des matières dangereuses doivent désormais être qualifiés selon les exigences de l'annexe IV de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 17 → Version 3
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 17
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Modification des conditions de maintien de la qualification des contrôleurs

Résumé. Les contrôleurs doivent maintenant justifier du respect des exigences pour maintenir leur qualification, et les habilitations sont suivies par les réseaux ou centres.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 18 → Version 3
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 18
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Ouverture de l'agrément des centres de contrôle technique aux personnes physiques et morales

Résumé. Toute personne peut maintenant demander l'agrément pour un centre de contrôle technique des véhicules lourds.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 23 → Version 4
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 23
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Modification des notifications d'agrément pour les centres de contrôle

Résumé. L'arrêté modifie les règles de notification des décisions d'agrément pour les centres de contrôle de véhicules lourds.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 24 → Version 5
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 24
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Modification des règles de retrait ou suspension d'agrément pour les centres de contrôle technique

Résumé. Le retrait ou la suspension de l'agrément d'un centre de contrôle technique peut être décidé par le préfet, après une procédure contradictoire et écrite.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 25 → Version 5
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 25
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Modification des missions de l'organisme technique central

Résumé. L'organisme technique central doit maintenant harmoniser et optimiser les contrôles techniques des véhicules lourds, et exploiter systématiquement leurs résultats.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 36 → Version 2
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 36
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Modification des spécifications du contrôle technique

Résumé. L'organisme technique central précise les règles pour le contrôle technique des véhicules, notamment l'impression des données sur le procès-verbal et la transmission sécurisée des informations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 38 → Version 5
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 38
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Modification des contrôles techniques pour véhicules spéciaux

Résumé. Les règles de contrôle technique des véhicules sont mises à jour pour inclure des vérifications spécifiques sur les plaques de remorquage, les feux spéciaux, les avertisseurs sonores et les insignes distinctifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 24 avril 2017 modifie l'annexe II de l'arrêté du 27 juillet 2004.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. Annexe II → Version 6
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. Annexe II
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Modification de l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet

Résumé. L'arrêté du 24 avril 2017 modifie l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. Annexe III → Version 12
-Arrêté du 27 juillet 2004
Art. Annexe III
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Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 27 juillet

Résumé. L'arrêté du 24 avril 2017 modifie l'annexe IV de l'arrêté du 27 juillet 2004.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. Annexe IV → Version 7
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. Annexe IV
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Modification de l'annexe V de l'arrêté du 27 juillet

Résumé. L'arrêté du 24 avril 2017 modifie l'annexe V de l'arrêté du 27 juillet 2004.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. Annexe V
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. Annexe V
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Modification des règles du contrôle technique pour certains véhicules

Résumé. L'arrêté modifie la liste des véhicules soumis au contrôle technique périodique et ajuste les périodes de validité de ces contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. Annexe VIII → Version 7
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. Annexe VIII

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Dispositions transitoires pour les contre-visites de contrôle technique

Résumé. Un arrêté du 24 avril 2017 prévoit des règles transitoires pour les contre-visites de contrôle technique des véhicules, notamment pour celles effectuées après le 20 mai 2018, et impose une formation complémentaire avant le 30 avril 2018 pour ceux ayant suivi une formation initiale en 2017.

Sont également prévues à titre transitoire les dispositions suivantes :
Lorsque la contre-visite prévue à l'article 11 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé fait suite à un contrôle réalisé avant le 20 mai 2018 et qu'elle est effectuée à compter du 20 mai 2018, cette contre-visite porte sur les points de contrôle prévus au point D de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, dans sa version en vigueur à la date de réalisation de la contre-visite ;
Toute personne justifiant d'une formation initiale suivie en 2017, dans une version ne comprenant pas les modules relatifs à l'ensemble de la réglementation applicable à compter du 20 mai 2018, suit également, avant le 30 avril 2018, une formation comprenant les éléments figurant dans le référentiel relatif à la formation de maintien de qualification pour 2017, prévu au 2.2 de la section IV de l'annexe IV de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Entrée en vigueur différée pour certaines dispositions

Résumé. La plupart des règles de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, mais certaines parties ne seront applicables que le 20 mai 2018.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de la publication du présent arrêté à l'exception des dispositions des articles 3 (Modification des définitions pour le contrôle technique des véhicules) à 7 (Modification des documents acceptés pour le contrôle technique), 9 (Modification de la classification des défauts lors du contrôle technique) à 16 (Modification des conditions de maintien de la qualification des contrôleurs), 20 (Modification des missions de l'organisme technique central), 22 (Modification des contrôles techniques pour véhicules spéciaux) à 25 (Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 27 juillet) et 27 (Modification des règles du contrôle technique pour certains véhicules) et des dispositions du 1° et du 3° de l'article 8 (Modification de la signature du procès-verbal de contrôle technique), et des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 26 (Modification de l'annexe V de l'arrêté du 27 juillet) qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Un arrêté du 24 avril 2017 confie au directeur général de l'énergie et du climat la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La chef du bureau de l'animation du contrôle technique déconcentré,

C. Bieth

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Arrêté du 24 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30