JORF n°277 du 28 novembre 1992
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
- Décret no 92-1244 du 27 novembre 1992 pris pour l'application de l'article 30 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) no 77-388 et la directive (C.E.E.) no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise
- Décret no 92-1243 du 26 novembre 1992 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
- Arrêté du 20 novembre 1992 portant revalorisation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Arrêté du 25 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
- PREMIER MINISTRE
- Arrêté du 16 novembre 1992 fixant la liste, par ordre de mérite, des candidats admis au concours externe d'accès à l'emploi d'attaché d'administration centrale (femmes et hommes) (session de 1992)
- Arrêté du 23 novembre 1992 portant détachement (administrateurs civils)
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
- Arrêté du 23 novembre 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Arrêté du 23 novembre 1992 portant détachement (administration centrale)
- Décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur (rectificatif)
- Décret du 24 novembre 1992 portant radiation (mines)
- Décret du 24 novembre 1992 approuvant le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome d'Ambérieu-en-Bugey (Ain)
- Directive du 21 octobre 1992 abrogeant la directive no 1 et complétant la directive no 2 du Fonds national de l'habitation relative à la liquidation et au paiement de l'aide personnalisée au logement
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- Arrêté du 23 septembre 1992 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques
- Arrêté du 23 novembre 1992 portant radiation (administration centrale)
- MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
- Décret no 92-1113 du 2 octobre 1992 modifiant et complétant le décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 (rectificatif)
- Arrêté du 18 novembre 1992 portant nomination des fonctionnaires chargés de l'organisation du concours général agricole en 1993
- Arrêté du 30 octobre 1992 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
- Arrêté du 6 novembre 1992 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Arrêté du 6 novembre 1992 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations électorales instituée pour les élections à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Arrêté du 17 novembre 1992 relatif à la production de chevaux de loisir
- Arrêté du 13 novembre 1992 portant nomination (enseignement vétérinaire)
- Arrêté du 17 novembre 1992 constituant la commission nationale prévue à l'article 7 du décret no 75-1022 du 27 octobre 1975 modifié relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers
- Arrêté du 18 novembre 1992 portant homologation d'un avenant à un label
- Arrêté du 6 novembre 1992 relatif aux modalités de fonctionnement des formations de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
- MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Arrêtés du 23 novembre 1992 portant nomination au Conseil national de la consommation
- Arrêté du 1er octobre 1992 portant détachement (administration centrale)
- Arrêtés du 23 novembre 1992 portant nomination au Conseil national de la consommation
- Arrêté du 27 novembre 1992 portant nomination (administration centrale)
- Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification
- Arrêté du 25 novembre 1992 portant majoration des recettes et ouverture de crédits des comptes spéciaux du Trésor
- Arrêté du 9 octobre 1992 portant détachement (Institut national de la statistique et des études économiques)
- Arrêté du 18 novembre 1992 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'octobre 1992
- Décret no 92-1242 du 27 novembre 1992 modifiant le décret no 89-624 du 6 septembre 1989 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
- Décret du 27 novembre 1992 portant nomination au conseil de surveillance de C.N.P. Assurances
- Arrêté du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances et relatif au Bureau central de tarification
- Arrêté du 23 novembre 1992 portant détachement (administration centrale)
- Arrêté du 23 novembre 1992 portant maintien d'un conseiller maître dans les fonctions de premier avocat général à la Cour des comptes
- Arrêté du 23 novembre 1992 portant acceptation de démission (Caisse des dépôts et consignations)
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- Arrêtés du 23 novembre 1992 portant détachement (administration centrale)
- Arrêté du 20 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Rouen
- Arrêté du 18 novembre 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études (femmes et hommes)
- Arrêtés du 23 novembre 1992 portant détachement (administration centrale)
- Arrêté du 23 novembre 1992 portant acceptation d'une donation
- Arrêté du 20 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Bordeaux
- Arrêté du 25 novembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents-chefs de 2e classe de surveillance et de magasinage (femmes et hommes)
- Arrêtés du 23 novembre 1992 portant détachement (administration centrale)
- Arrêté du 20 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Montpellier
- Arrêté du 20 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Grenoble
- Arrêté du 20 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie d'Orléans-Tours
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 23 novembre 1992 plaçant en position hors cadres (administration centrale)
- Arrêtés du 23 novembre 1992 portant détachement (administration centrale)
- Arrêtés du 23 novembre 1992 portant détachement (administration centrale)
- Arrêté du 17 novembre 1992 relatif au budget de la fondation Singer-Polignac pour l'année 1993
- Arrêtés du 23 novembre 1992 portant détachement (administration centrale)
- Arrêté du 23 novembre 1992 portant délégation de signature
- Arrêtés du 23 novembre 1992 portant détachement (administration centrale)
- Décret du 24 novembre 1992 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe (agents diplomatiques et consulaires)
- Décret du 24 novembre 1992 portant promotion au grade de ministre plénipotentiaire hors classe (agents diplomatiques et consulaires)
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national de prévoyance concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement de chevaux de courses
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles du département des Côtes-d'Armor
- Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics
- Avis relatif à l'extension d'avenants à l'accord national relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- Résultats de délibération CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1011 du 3 novembre 1992 portant extension à la décision no 91-191 du 22 février 1991 autorisant l'association Antenne Troyes FM 95,8 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne Troyes FM 95,8
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-995 du 20 octobre 1992 modifiant la décision no 92-869 du 8 septembre 1992 autorisant l'Association pour la promotion du Cantal à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cant'FM
- Résultats de délibération CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1007 du 20 octobre 1992 portant abrogation de la décision no 92-61 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 28 février 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1001 du 20 octobre 1992 modifiant la décision no 92-224 du 31 mars 1992 portant habilitation de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1009 du 10 novembre 1992 modifiant la décision no 91-78 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-998 du 20 octobre 1992 modifiant la décision no 92-782 du 25 août 1992 autorisant la S.A.R.L. Contact Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM Sud-Programme Fun
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-996 du 20 octobre 1992 modifiant la décision no 92-907 du 15 septembre 1992 autorisant la S.A.R.L. Radio 43 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 43 (programme Europe 2)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1008 du 6 octobre 1992 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-560 du 26 juin 1991
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1003 du 20 octobre 1992 autorisant la société Radio 2000 S.A. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 2000
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-997 du 20 octobre 1992 modifiant la décision no 92-866 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Radio Haute-Loire à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM43
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-999 du 20 octobre 1992 modifiant la décision no 92-121 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Radio Peinard à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Peinard Skyrock
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-993 du 20 octobre 1992 modifiant la décision no 92-910 du 15 septembre 1992 autorisant la S.A.R.L. Radio Fréquence nouvelle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Montluçon
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-994 du 20 octobre 1992 modifiant la décision no 92-889 du 8 septembre 1992 autorisant la S.A. Sodera à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M40
- Résultats de délibération CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1014 du 3 novembre 1992 portant extension à la décision no 91-331 du 5 avril 1991 modifiée autorisant la S.A. Publirad Télécom à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Thollon La Radio Plus
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1006 du 20 octobre 1992 portant abrogation de la décision no 92-64 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 28 février 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1000 du 20 octobre 1992 portant extension à la décision no 92-147 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Cévennes Communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cévennes FM
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1004 du 6 octobre 1992 portant abrogation de la décision no 12, publiée au Journal officiel du 10 octobre 1989, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1012 du 3 novembre 1992 portant extension à la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 89-73 du 19 janvier 1989 modifiée autorisant la S.A.R.L. Publirad Télécommunications à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Thollon
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1005 du 20 octobre 1992 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1013 du 3 novembre 1992 portant extension à la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 89-74 du 19 janvier 1989 autorisant la S.A. Radio Plus à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus
- Résultats de délibération CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibération
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1010 du 3 novembre 1992 portant extension à la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 89-123 du 25 janvier 1989 autorisant l'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne locale moyenne Alsace Strasbourg à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Dreyeckland
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1002 du 20 octobre 1992 portant abrogation de la décision no 91-655 du 18 juin 1991 portant publication de l'annexe IX de la décision no 90-889 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-982 du 10 novembre 1992 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (rectificatif)
- CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
- CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêté du 16 novembre 1992 portant nomination
- Décret n°92-1244 du 27 novembre 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 91680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE CEE 77388 ET LA DIRECTIVE CEE 9212 RELATIVE AU REGIME GENERAL A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE
- Arrêté du 27 octobre 1992 DEFINISSANT LES CONVENTIONS TYPES POUR LA REALISATION D'UN BILAN DE COMPETENCES
- Information parlementaire du 27 novembre 1992, organisme extraparlementaire : Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d'origine nationale
- Arrêté du 20 novembre 1992 PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE