JORF n°277 du 28 novembre 1992

Décision n°92-1014 du 3 novembre 1992

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;

Vu la décision no 91-331 du 5 avril 1991 modifiée autorisant la S.A.

Publirad Télécom à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Thollon La Radio Plus;

Vu la demande adressée le 1er octobre 1992 par la S.A. Publirad Télécom;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 91-331 du 5 avril 1991 modifiée susvisée l'annexe suivante:

ANNEXE V

Utilisation de la sous-porteuse:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0277 du 28/11/1992
......................................................

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision 92-1014

Résumé Cette décision indique qu'elle sera publiée au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Décision Journal officiel

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 novembre 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET