Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail,

un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations horticoles du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 30 du 7 octobre 1992 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre:

Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes des Côtes-d'Armor;

Le syndicat central des horticulteurs, pépiniéristes et bulbiculteurs des Côtes-d'Armor;

Le syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de la région de Saint-Brieuc et Paimpol,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier l'article 16 de la convention susvisée. Le texte de cet accord a été déposé le 19 octobre 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.