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Arrêté du 6 novembre 1992

fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations électorales instituée pour les élections à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture

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Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu le décret n° 92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture,

notamment son article 9,

En vigueur depuis le 29 novembre 1992 · Dernière version le 19 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des élections des enseignants-chercheurs

Résumé. Un arrêté de 1992 crée une commission pour contrôler les élections des représentants du personnel dans l'enseignement agricole.

La commission prévue au I de l'article 9 du décret du 21 février 1992 susvisé est chargée, en cas de vote à l'urne, du contrôle des élections des représentants du personnel au sein des sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 29 novembre 1992 · Dernière version le 19 octobre 2026

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Composition de la commission de contrôle des élections agricoles

Résumé. Une commission de trois personnes contrôle les élections des représentants du personnel dans l'agriculture.

La commission de contrôle des opérations électorales est composée de trois membres.

Elle est présidée par un conseiller du tribunal administratif de Paris désigné par le président de ce même tribunal.

Le président de la commission nomme deux assesseurs dont au moins un agent du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 29 novembre 1992 · Dernière version le 19 octobre 2026

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Rôle de la commission de contrôle dans les élections

Résumé. La commission de contrôle vérifie que les élections des représentants du personnel se déroulent correctement et proclame les résultats.

La commission de contrôle, constituée pour la durée des opérations électorales mentionnées à l'article 1er (Contrôle des élections des enseignants-chercheurs) ci-dessus, exerce les attributions définies au I de l'article 9 du décret du 21 février 1992 susvisé.

Dans ce cadre, elle vérifie l'éligibilité des candidats et veille à la régularité de l'ensemble des opérations de vote.

Elle proclame les résultats.

La commission se réunit sans délai et en tant que de besoin à l'initiative de son président.

Elle peut diligenter toute enquête de nature à compléter son information.

En vigueur depuis le 29 novembre 1992

La commission est saisie, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, et avant tout recours contentieux, des contestations portant sur l'organisation et le déroulement des opérations de vote.

En vigueur depuis le 29 novembre 1992 · Dernière version le 19 octobre 2026

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Procédure de contestation des élections agricoles

Résumé. Pour contester une élection, il faut envoyer une lettre recommandée au président de la commission de contrôle des élections agricoles.

Toutes les contestations doivent être adressées au président de la commission de contrôle des opérations électorales, C.N.E.C.A., au ministère chargé de l'agriculture et du développement rural, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 29 novembre 1992

Le directeur général de l'administration et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 novembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration,

D. PRIEUR

En vigueur depuis le dimanche 29 novembre 1992

Arrêté du 6 novembre 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6