Arrête:
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JORF n°277 du 28 novembre 1992
Arrêté du 25 novembre 1992
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1992 sont majorées d'une somme de 42410565 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant à 42410565 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES POUR 1992 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-22,FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE (LIGNES 1,2,4).
OUVERTURE SUR 1992 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE PRECITE,CHAP. 4,5 ET 6.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0277 du 28/11/1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0277 du 28/11/1992
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