Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, ainsi que de ses annexes I et III (à l'exception des dispositions annexes-régimes facultatifs), tels que cet accord et son annexe III ont été modifiés ou complétés par les avenants no 4 du 31 octobre 1973, no 9 du 3 septembre 1979, no 11 du 1er janvier 1984, no 14 du 30 décembre 1985, no 17 du 21 octobre 1988, no 19 du 25 octobre 1989 et no 20 du 18 novembre 1992, conclus à Paris entre:

La Fédération nationale du bâtiment;

La Fédération nationale de l'équipement électrique;

La Fédération nationale des travaux publics;

La Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction;

La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment,

D'une part, et Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., ......................................................

D'autre part.

L'avenant no 20 susvisé a pour objet de modifier le champ d'application de l'accord national précité en intégrant dans ce champ d'application les artisans ruraux du bâtiment visés à l'article 1144 (4o) du code rural. Il complète, en outre, les articles 4 et 6 dudit accord.

Le texte de cet accord, de ses annexes et de ses avenants précités a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.