JORF n°277 du 28 novembre 1992

Arrêté du 27 novembre 1992

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances,

Arrête:

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Art. 1er. - Les articles A. 125-4, A. 125-5, A. 212-1, A. 212-2, A. 212-3,
A. 220-5, A. 220-6 et A. 243-2 du code des assurances sont abrogés.

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Art. 2. - Il est créé dans le livre II du code des assurances (troisième partie Arrêtés) un titre V intitulé &lt;<dispositions relatives="" au="" bureau="" central="" de="" tarification="">&gt; et comportant un article A. 250-2 rédigé comme suit:
&lt;<toute entreprise="" d'assurance,="" agréée="" pour="" pratiquer="" l'assurance="" de="" l'un="" des="" risques="" mentionnés="" aux="" articles="" l.="" 125-1,="" 211-1,="" 220-1,="" 241-1="" et="" 242-1,="" tient="" à="" la="" disposition="" toute="" personne="" qui="" en="" fait="" demande="" formules="" souscription="" d'assurance="" permettant="" répondre="" prescriptions="" l'article="" r.="" 250-2.="">&gt;

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Art. 3. - L'article A. 125-3 du code des assurances devient l'article A.
250-1.
Au même article, les mots: &lt;<septième alinéa="" dudit="" article="">&gt; sont remplacés par les mots: &lt;<sixième alinéa="" dudit="" article="">&gt;.</sixième></septième>

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Art. 4. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES ART. A125-4,A125-5,A212-1,A212-2,A212-3,A220-5,A220-6 ET A243-2 DU CODE DES ASSURANCES SONT ABROGES.

IL EST CREE DANS LE LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (3EME PARTIE: ARRETES) UN TITRE V INTITULE: DISPOSITIONS RELATIVES AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION ET COMPORTANT UN ART. A250-2 REDIGE COMME SUIT:

TOUTE ENTREPRISE D'ASSURANCE AGREEE POUR PRATIQUER L'ASSURANCE DE L'UN DES RISQUES MENTIONNES AUX ART. L125-1,L211-1,L220-1,L241-1 ET L242-1 TIENT A LA DISPOSITION DE TOUTE PERSONNE QUI EN FAIT LA DEMANDE DES FORMULES DE SOUSCRIPTION D'ASSURANCE PERMETTANT DE REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. R250-2.

L'ART. A125-3 DU CODE DES ASSURANCES DEVIENT L'ART. A250-1.

AU MEME ARTICLE,LES MOTS: 7EME ALINEA DUDIT ARTICLE SONT REMPLACES PAR LES MOTS: 6EME ALINEA DUDIT ARTICLE.

Fait à Paris, le 27 novembre 1992.

MICHEL SAPIN