Rectificatif au Journal officiel du 9 octobre 1992, page 14079:

1re colonne, article 12, 15e ligne, après <<...ils ont été...>>, ajouter <<inscrits sur une des listes prévues à l'article 15 sont...>>;

Article 14, dernière ligne, après <<...échelon>>, ajouter <<dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon...>>;

2e colonne:

Article 18: retirer les guillemets avant d;

Article 19: retirer les guillemets avant b et c;

Article 20: retirer les guillemets avant b.