Rectificatif au Journal officiel du 20 novembre 1992, page 15966, 1re colonne:

La première phrase du troisième alinéa du titre Ier est rectifiée comme suit:

<<Les dossiers sont adressés au comité par voie postale au plus tard le 28 décembre 1992 à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi.>> (Le reste sans changement.)