Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail,

un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'accord national du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment, les avenants no 1 du 19 mars 1990 et no 3 du 20 octobre 1992 audit accord, conclus respectivement à Issy-les-Moulineaux et à Paris entre:

- la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment;

- la Fédération nationale du bâtiment;

- la Fédération nationale des travaux publics (pour l'avenant no 3),

D'une part, et Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T. ......................................................

C.F.E.-C.G.C.,

D'autre part.

Ces avenants ont pour objet:

- avenant no 1: de modifier l'article 2-4-1 de l'accord précité;

- avenant no 3:

- de modifier les articles 1er, 2-1, 2-4-1 ainsi que l'article 3, qui devient l'article 4;

- de créer un nouvel article 2-5 (Bureau), l'ancien article 2-5 devenant l'article 2-6;

- d'organiser le droit au congé de formation économique, sociale et syndicale;

- de renuméroter les articles 4, 5 et 6 qui deviennent respectivement les articles 5, 6 et 7;

- de modifier l'annexe I audit accord;

- de créer une annexe II au même accord intitulée Liste des organismes habilités pour animer les stages de formation économique, sociale et syndicale.

Le texte de ces accords a été déposé respectivement à la direction départementale du travail et de l'emploi des Yvelines et à celle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.