RECT. JO DU 20-03-1993 P4371: A L'ART. 1,ART. 242-NONIES,LIRE "PRIX UNITAIRE HORS TAXES"

CREATION D'UN ART. 242-NONIES A L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI COMPLETE LA LISTE DES MENTIONS QUI DEVRONT FIGURER SUR LES FACTURES OU LES DOCUMENTS EN TENANT COMPTE.

ABROGATION DE L'ART. 95 DE L'ANNEXE III AU CGI RENDU SANS OBJET PAR L'ADOPTION DE L'ART. 30 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.