Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 89-123 du 25 janvier 1989 autorisant l'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne locale moyenne Alsace Strasbourg à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Dreyeckland;

Vu la demande adressée le 7 octobre 1992 par l'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne locale moyenne Alsace Strasbourg;

Après en avoir délibéré,

Fait à Paris, le 3 novembre 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET