Article 9
Abrogé depuis le 2007-02-28
Les propositions d'attribution des aides sont transmises au ministre chargé de la communication, qui peut demander à la commission une nouvelle délibération.
2 versions
JORF n°302 du 30 décembre 1997
Article 9
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2003
Abrogé le mercredi 28 février 2007
Les propositions d'attribution des aides sont transmises au ministre chargé de la communication, qui peut demander à la commission une nouvelle délibération.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 30 décembre 1997
Les décisions d'attribution des aides sont transmises au ministre chargé de la communication, qui peut demander à la commission une nouvelle délibération, ainsi que, pour visa, au contrôleur d'Etat.