JORF n°302 du 30 décembre 1997

Arrêté du 15 décembre 1997

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France en Chine ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;

Vu la circulaire du 27 décembre 1996 relative à la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger (phase expérimentale),

Arrêtent :

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Art. 1er. - En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Chine peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères aux chefs de service ci-après énumérés, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service :

Consul général de France à Canton ;

Consul général de France à Hong Kong ;

Consul général de France à Shanghai.

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Art. 2. - Les délégataires visés à l'article 1er peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou B de leur service.

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Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 79433 DU 01-06-1979 L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN CHINE PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AUX CHEFS DE SERVICE CI-APRES ENUMERES,POUR L'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES DE SON SERVICE:

CONSUL GENERAL DE FRANCE A CANTON;

CONSUL GENERAL DE FRANCE A HONG KONG;

CONSUL GENERAL DE FRANCE A SHANGHAI.

LES DELEGATAIRES VISES A L'ART. 1 PEUVENT SUBDELEGUER LEUR SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU B DE LEUR SERVICE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.

Fait à Paris, le 15 décembre 1997.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

F. Lott

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

M. Gonnet