JORF n°302 du 30 décembre 1997

Arrêté du 17 décembre 1997

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La Française, captée à Propiac (Drôme) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de TECHNIPET.02/FRA/97.

EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE LA FRANCAISE,CAPTEE A PROPIAC (DROME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE" L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE TECHNIPET-02/FRA/97.