REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:

TOUT EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION SOUMISE A LA TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE,MEMBRE D'UNE ASSOCIATION AGREEE PAR LE MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT AU TITRE DE L'ART. 2 DU DECRET 74415 DU 13-05-1974 SUSVISE,PEUT DEDUIRE,EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 03-05-1995 SUSVISE,DU MONTANT DE LA TAXE DUE AU TITRE DE SES INSTALLATIONS SITUEES DANS LA ZONE SURVEILLEE PAR LEDIT RESEAU LES COTISATIONS OU DONS DE TOUTE NATURE VERSES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE AU PROFIT DE LADITE ASSOCIATION,DANS LE LIMITE DE 25% DE LA TAXE DUE SI CELLE-CI EST SUPERIEURE A 4000000FRS DANS LA LIMITE DE 1000000FRS DANS LE CAS CONTRAIRE.