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JORF n°302 du 30 décembre 1997
Arrêté du 2 décembre 1997
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan en date du 20 mars 1997 ;
Vu l'avis du comité spécialisé Transports du comité des investissements à caractère économique et social en date du 21 mai 1997,
Arrêtent :
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan est autorisée à contracter un emprunt de 4 700 000 F, dont l'objet est le financement de la construction d'un entrepôt frigorifique bord à quai sur la concession du port de commerce de Lorient.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
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Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren