POUR S'ACQUITTER DE LA PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,LES EMPLOYEURS DE 10 SALARIES ET PLUS ONT,ENTRE AUTRES POSSIBILITES,CELLE D'EFFECTUER,AVANT LE 1 MARS DE L'ANNEE QUI SUIT L'ANNEE D'IMPOSITION,DES VERSEMENTS,DANS LA LIMITE DE 10% DES MONTANTS DE L'OBLIGATION A LAQUELLE ILS SONT TENUS,A DES ORGANISMES DONT LE PROGRAMME ANNUEL D'ACTIONS,D'ETUDES,DE RECHERCHES ET D'EXPERIMENTATION EST AGREE.

CET AGREMENT EST ACCORDE:

SOIT A L'ECHELON NATIONAL,PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,APRES AVIS DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI,SI L'ORGANISME A UN CHAMP D'INTERVENTION NATIONAL OU INTERREGIONAL,

SOIT A L'ECHELON REGIONAL,PAR DECISION DU PREFET DE REGION,APRES AVIS DU COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI,SI L'ORGANISME A UN CHAMP D'INTERVENTION REGIONAL OU LOCAL.

CONDITIONS GENERALES D'AGREMENT.

OBLIGATIONS LIEES A L'AGREMENT.

DEMANDE D'AGREMENT.