Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°302 du 30 décembre 1997
Décret n°97-1255 du 29 décembre 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-18, L. 322-4-19, L. 832-4, R. 835-2, R. 835-3, R. 835-5 et R. 835-9 ;
Vu la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 24 octobre 1997 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 14 octobre 1997 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 13 octobre 1997 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 2 octobre 1997 ;
Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 octobre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter