JORF n°302 du 30 décembre 1997

Arrêté du 29 décembre 1997

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

Article 1

Les régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances relevant des dispositions de l'article 4 du décret du 29 décembre 1997 susvisé sont dispensés de constituer un cautionnement lorsque :

- le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros ;

- le montant de l'avance n'excède pas 1 220 euros ;

- le montant moyen des recettes encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépassent pas 2 440 euros.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Christian Sautter