Art. 1er. - L'article 5 des conditions d'application du système de redevances de route est remplacé par le texte suivant :

« 1. Le coefficient distance (di) est égal au quotient par cent (100) du nombre mesurant la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre :

« - l'aérodrome de départ situé à l'intérieur de l'espace aérien des régions d'information de vol relevant de la compétence de l'Etat contractant (i) ou le point d'entrée dans cet espace

« et

« - l'aérodrome de première destination situé à l'intérieur dudit espace aérien, ou le point de sortie de cet espace.

« Les points d'entrée et de sortie sont les points auxquels la route décrite dans le plan de vol franchit les limites latérales dudit espace aérien. Ce plan de vol tient compte de tous les changements apportés par l'exploitant au plan de vol déposé initialement ainsi que de tous les changements approuvés par l'exploitant qui résultent des mesures de gestion des flux de trafic aérien.

« 2. La distance à prendre en compte est diminuée d'une tranche forfaitaire de vingt (20) kilomètres pour tout décollage et pour tout atterrissage effectué sur le territoire d'un Etat contractant. »

Art. 2. - Le paragraphe 1 de l'article 7 des conditions d'application du système de redevances de route est remplacé par le texte suivant :

« 1. Sauf décision contraire d'un Etat contractant, le taux unitaire de redevance est recalculé mensuellement en appliquant le taux de change mensuel moyen entre l'écu et la monnaie nationale pour le mois précédant celui au cours duquel le vol a eu lieu. »

Art. 3. - L'article 8 des conditions d'application du système de redevances de route est abrogé.

Art. 4. - L'article 9 des conditions d'application du système de redevances de route devient l'article 8.

Art. 5. - Le paragraphe 1 (d) de l'article 8 (ancien art. 9) des conditions d'application du système de redevances de route est remplacé par le texte suivant :

« d) Les vols effectués exclusivement pour le transport du monarque régnant ou de sa famille proche, des chefs d'Etat et de Gouvernement ainsi que des ministres en mission officielle. Ces vols devront, dans tous les cas, être justifiés par l'indication du caractère spécial du vol sur le plan de vol. »

Art. 6. - Le paragraphe 2 (b) de l'article 8 (ancien art. 9) des conditions d'application du système de redevances de route est remplacé par le texte suivant :

« b) Les vols d'entraînement effectués exclusivement en vue d'obtenir un brevet de pilote ou une qualification pour les personnels navigants, lorsqu'une mention spécifique est faite dans le plan de vol. Ces vols doivent être effectués dans le seul espace aérien de l'Etat intéressé. Ces vols ne doivent comporter aucun transport de passagers ou mise en place ou convoyage d'aéronef. »

Art. 7. - L'article 9 (ancien art. 10) des conditions d'application du système de redevances de route est remplacé par le texte suivant :

« Le montant de la redevance est payable au siège d'Eurocontrol, conformément aux conditions de paiement qui figurent dans l'annexe II. La monnaie de compte utilisée est l'écu. »

Art. 8. - L'article 10 (ancien art. 11) des conditions d'application du système de redevances de route est remplacé par le texte suivant :

« Les conditions d'application du système de redevances de route et les taux unitaires sont publiés par les Etats contractants. »

Art. 9. - L'annexe II des conditions d'application du système de redevances de route est supprimée. L'annexe III (Conditions de paiement) devient l'annexe II.

Art. 10. - La clause 5.1 des conditions de paiement est remplacée par le texte suivant :

« 1. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à Eurocontrol par écrit. La date limite à laquelle la réclamation doit parvenir à Eurocontrol, fixée à soixante jours à compter de la date de la facture, est indiquée sur cette dernière. »

Art. 11. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1998, à l'exception de l'article 10, qui prend effet au 1er avril 1998, et sera publié au Journal officiel de la République française.