JORF n°302 du 30 décembre 1997

Arrêté du 15 décembre 1997

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France au Congo ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;

Vu la circulaire du 27 décembre 1996 relative à la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger (phase expérimentale),

Arrêtent :

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Art. 1er. - En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Congo peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères au consul général de France à Pointe-Noire, pour l'exécution des recettes et des dépenses du consulat général de France à Pointe-Noire.

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Art. 2. - Le délégataire visé à l'article 1er peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou B de son service.

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Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 79433 DU 01-06-1979 L'AMBASSADEUR DE FRANCE AU CONGO PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AU CONSUL GENERAL DE FRANCE A POINTE-NOIRE,POUR L'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES DU CONSUL GENERAL DE FRANCE A POINTE-NOIRE.

LE DELEGATAIRE VISE A L'ART. 1 PEUT SUBDELEGUER SA SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU B DE SON SERVICE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.

Fait à Paris, le 15 décembre 1997.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

F. Lott

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

M. Gonnet