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Arrêté du 29 décembre 1997
relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Arrête :
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 11 du décret du 29 décembre 1997 susvisé, le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régiseur d'avances est fixé à 10 000 F par opération.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 971259 DU 29-12-1997 LE MONTANT MAXIMUM DES DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT PAYABLES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN REGISSEUR D'AVANCES EST FIXE A 10000FRS PAR OPERATION.
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Christian Sautter