JORF n°302 du 30 décembre 1997

Arrêté du 29 décembre 1997

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;

Vu le décret no 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

Arrête :

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Art. 1er. - Pour l'application de l'article 11 du décret du 29 décembre 1997 susvisé, le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régiseur d'avances est fixé à 10 000 F par opération.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.

POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 971259 DU 29-12-1997 LE MONTANT MAXIMUM DES DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT PAYABLES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN REGISSEUR D'AVANCES EST FIXE A 10000FRS PAR OPERATION.

Fait à Paris, le 29 décembre 1997.

Christian Sautter