Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :
Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997) au titre des dépenses ordinaires des services civils sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
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Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997) au titre des dépenses en capital des services civils sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le crédit supplémentaire ouvert au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997) au titre des dépenses ordinaires des services militaires est réparti, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
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Art. 4. - Les autorisations de programme et les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997) au titre des dépenses des budgets annexes sont répartis, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.
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Art. 5. - L'autorisation de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997) au titre des comptes spéciaux du Trésor sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
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Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1997
(dépenses ordinaires civiles)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/1997 page 19150 à 19160
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RECAPITULATION
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/1997 page 19150 à 19160
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Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1997
(dépenses en capital des services civils)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/1997 page 19150 à 19160
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RECAPITULATION
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/1997 page 19150 à 19160
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Etat C. - Répartition, par chapitre, du crédit ouvert pour 1997
(dépenses ordinaires des services militaires)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/1997 page 19150 à 19160
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Etat D. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1997
(dépenses des budgets annexes)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/1997 page 19150 à 19160
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Etat E. - Répartition, par compte, de l'autorisation de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1997
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/1997 page 19150 à 19160
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APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE DU 02-01-1959.
LES CREDITS SUPPLEMENTAIRES OUVERTS AUX MINISTRES PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1997 (971239 DU 29-12-1997) AU TITRE DES DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS SONT REPARTIS,PAR CHAP.,CONFORMEMENT A L'ETAT A ANNEXE AU PRESENT DECRET:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE IV: INTERVENTIONS PUBLIQUES,FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 44-10).
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRES III: MOYENS DES SERVICES (CHAP. 33-91,37-92) ET IV: INTERVENTIONS PUBLIQUES (CHAP. 41-01) ET AUTRES MINISTERES.
LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET LES CREDITS DE PAIEMENT SUPPLEMENTAIRE OUVERTS AUX MINISTRES PAR LA LOI RECTIFICATIVE POUR 1997 AU TITRE DES DEPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS SONT REPARTIS PAR CHAP. CONFORMEMENT A L'ETAT B ANNEXE AU PRESENT DECRET:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE V INVESTISSEMENTS EXECUTES PAR L'ETAT (CHAP. 57-01,57-02) ET AUTRES MINISTERES.
LE CREDIT SUPPLEMENTAIRE OUVERT AU MINISTRE DE LA DEFENSE AU TITRE DES DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES MILITAIRES EST REPARTI,PAR CHAP. CONFORMEMENT A L'ETAT CE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET LES CREDITS SUPPLEMENTAIRES OUVERTS AUX MINISTRES AU TITRE DES DEPENSES DES BUDGETS ANNEXES SONT REPARTIS,PAR CHAP.,CONFORMEMENT A L'ETAT D ANNEXE AU PRESENT DECRET.
L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET LES CREDITS DE PAIEMENT SUPPLEMENTAIRES OUVERTS AU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE AU TITRE DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR SONT REPARTIS,PAR CHAP.,CONFORMEMENT A L'ETAT E ANNEXE AU PRESENT DECRET:
COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE.FONDS D'AMENAGEMENT POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE COMPTE 902-22 DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (CHAP. 08).
COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES,PARTS ET DROITS DE SOCIETES COMPTE 902-24:
DOTATIONS EN CAPITAL,AVANCES D'ACTIONNAIRE ET AUTRES APPORTS AUX ENTREPRISES PUBLIQUES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS (CHAP. 01),
DEPENSES AFFERENTES AUX VENTES DE TITRES,PARTS OU DE DROITS DE SOCIETES (CHAP. 03).
COMPTE DE PRETS.PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS ET A LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT COMPTE 903-07 PRETS A LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT POUR DES OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DANS DES ETATS ETRANGERS (CHAP. 02).
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter