JORF n°302 du 30 décembre 1997

Arrêté du 16 décembre 1997

Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 16 décembre 1997, la dévolution de l'actif et du passif de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Haute-Marne à l'office public d'aménagement et de construction de la Haute-Marne pour ce qui concerne la partie location et à la société anonyme de crédit immobilier de la Haute-Marne pour ce qui concerne la partie accession à la propriété est approuvée.