Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités d'application des privatisations ;

Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ;

Vu le dossier transmis par la COGEMA le 16 décembre 1997,

Décrète :

LA SOCIETE KREBS & CIE EST AUTORISEE A APPORTER SON FONDS DE COMMERCE ET SES FILIALES A LA COMPAGNIE D'ORSANE.

LA LOI 86912 DU 06-08-1986 PREVOIT,DANS SON TITRE III,LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT AUTORISEES LES OPERATIONS DE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA PROPRIETE DES ENTREPRISES "DE SECOND RANG" DU SECTEUR PUBLIC.

EN VERTU DE CE DISPOSITIF LEGISLATIF,LA COGEMA A DEMANDE L'AUTORISATION D'APPORTER LE GROUPE D'INGENIERIE CHIMIQUE DIRIGE PAR SA FILIALE KREBS A UNE NOUVELLE SOCIETE,LA COMPAGNIE D'ORSANE,DONT ELLE PARTAGERAIT LE CONTROLE,A PARTS EGALES,AVEC TECHNIP.CETTE SOCIETE PRIVEE APPORTERAIT SIMULTANEMENT SA FILIALE SPEICHIM ET 24 MF EN CAPITAL.

L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE KREBS ETANT DEFICITAIRE,LE RAPPROCHEMENT DE CETTE FILIALE DE LA COGEMA ET DE LA FILIALE DE TECHNIP,AU SEIN DE LA COMPAGNIE D'ORSANE,DOIT RENFORCER LE POLE FRANCAIS D'INGENIERIE CHIMIQUE.

CETTE CESSION NECESSITE,CONFORMEMENT A L'ART. 20 DE LA LOI DU 06-08-1986 UNE AUTORISATION PAR DECRET.EN EFFET,KREBSEMPLOYAIT 1241 SALARIES AU 31-12-1996 ET A REALISE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 368 MF DURANT L'EXERCICE CLOS A CETTE DATE.

Fait à Paris, le 29 décembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret