Article 1
Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois, un système informatisé de gestion de la formation professionnelle continue.
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JORF n°302 du 30 décembre 1997
Arrêté du 21 novembre 1997
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juin 1997 portant le numéro 526031,
Article 2
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
- nom de famille de l'agent ;
- nom marital de l'agent ;
- nom d'usage de l'agent ;
- prénom de l'agent ;
- numéro de badge de l'agent ;
- nom du correspondant de l'organisme prestataire ;
- prénom du correspondant de l'organisme prestataire ;
- nom du formateur ;
- prénom du formateur.
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Article 3
Le destinataire de ces informations est le service Formation-ressources humaines de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
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Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service Formation-ressources humaines.
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1 cité
Article 5
Le secrétaire général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
J.-P. Lafon