A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979art. 9-1 (Ab)
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portant extension et adaptation à Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code pénal ;
Vu le code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
Vu le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;
Vu le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques ;
Vu le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public ;
Vu le décret n° 80-975 du 1er décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979art. 9-1 (Ab)
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a modifié les dispositions suivantes
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1038 du 3 décembre 1979art. 2-1 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979art. 8-1 (V)
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a modifié les dispositions suivantes
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°80-975 du 1 décembre 1980art. 11-1 (Ab)
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1 créé
En vigueur depuis le 30 décembre 1997 · Dernière version le 13 juillet 2001
Pour l'application des décrets susvisés, les mots :
" département ", " archives départementales " et " directeur des services d'archives du département " sont remplacés, en ce qui concerne la Mayotte, respectivement par les mots : " collectivité territoriale ", " archives territoriales " et " responsable du service des archives territoriales ", et en ce qui concerne le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, respectivement par les mots : " territoire ", " archives territoriales " et " responsable du service des archives territoriales ".
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En vigueur depuis le 30 décembre 1997 · Dernière version le 13 juillet 2001
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 versions
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de la défense,
Alain Richard
La ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
Catherine Trautmann
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au jeudi 12 juillet 2001